Des responsables de la préfecture de Cotonou et un chef d’entreprise devant la CRIET. La Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme a ouvert un dossier de présumé fraude dans l’attribution des marchés publics. Dans ce dossier, trois collaborateurs du préfet Alain Orounla et un chef d’entreprise sont mis en cause.

Il s’agit précisément d’un assistant du préfet, du chef de service des affaires financières et de la Personne responsable des marchés publics de la préfecture et d'un chef d’entreprise, mari de la PRMP. Ils sont poursuivis par le parquet spécial pour les faits d’« abus de fonctions et de complicité d’abus de fonctions ».

Selon l’accusation, il est reproché aux prévenus, agents de la préfecture d’avoir attribué un marché de sécurité au mari de PRMP dans conditions qui seraient floues. Convoqués devant les juges, lundi 15 juillet 2024, les mis en cause ont plaidé non coupables. Ils ont rejeté les chef d’accusations mises à leur charge.

La défense des prévenus

Poursuivie sans mandat de dépôt, la PRMP de la préfecture a reconnu que c’est la société de son mari qui a gagné le marché. Selon elle, le marché a été attribué quand elle était en congé de maternité. La prévenue a fait savoir qu’elle ignorait que c’était l’entreprise de son conjoint. Puisque, le dossier de candidature était sous pli fermé. Elle a confié avoir pris fonctions à ce poste le 16 septembre 2021.

Après la PRMP, son conjoint, le propriétaire de la société qui a gagné le marché, a dit sa part de vérité. L’homme d’affaires et chef de collectivité a reconnu avoir gagné ce marché. Selon lui, c’est le tout premier marché qu’il a gagné à la préfecture du Littoral. Déposant en langue nationale Fon, le prévenu a fait comprendre qu’il a souscrit à l’appel d’offres et gagné le marché régulièrement.

Il a expliqué qu’il est dans les marchés publics depuis un bon moment mais qu’il n’avait jamais eu l’occasion de tomber sur un appel d’offre de la préfecture. Face aux juges, le prévenu apprend qu’il était là un jour, et un de ses collaborateurs, ceux qui l’aident à constituer les dossiers d’appel d’offres,  l’informe de l’affichage d’un appel à la préfecture. Il dit avoir instruit ses collaborateurs pour déposer le dossier et au finish cela a marché.

Le prévenu a confirmé que sa femme était en congé quand le marché lui a été attribué. Qu’elle ignorait également que sa société avait souscrit à l’appel d’offres. Il dit savoir la sensibilité du poste de sa conjointe. De ce fait, a-t-il soutenu, il a fait le choix de ne pas lui toucher un seul mot à propos de la candidature de son entreprise à l'appel d'offres de la préfecture. Le chef de la collectivité a confié qu’il a des relations d’amitié avec le préfet Alain Orounla. Le prévenu a déclaré qu’il n’a rien perçu dans ce marché depuis qu’il a commencé la prestation en janvier 2024.

A son tour à la barre, l’assistant du préfet a nié toutes responsabilités dans ce dossier. Il a fait savoir qu’il n’est pas dans la chaîne de la passation des marchés publics de la préfecture. La Cour lui a opposé des deux effets retrouvés lors de la perquisition de son domicile. Il a été retrouvé chez l’assistance du préfet, un cachet du propriétaire de la société qui a gagné le marché.

Face à cette découverte, le prévenu a répondu qu’il a trouvé le cachet bien fait. Et qu’il voulait aussi faire une commande. L’assistant de l’ancien ministre de la communication s’est également justifié sur un bout de papier retrouvé lors de la fouille de son domicile. Sur ce papier étaient inscrits des montants. Il a expliqué que c’était des montants renseignés pour l’achat de pneu du véhicule du préfet.

Le chef de service affaires financières (CSAF) a été écouté en dernière position. Il a reconnu être un membre à part entière de la chaîne de passation des marchés publics à la préfecture.  Il a précisé qu’il est le secrétaire permanent de la PRMP. Mais le CSAF dit ne rien se reprocher sur le marché attribué à la société du conjoint de la PRMP. Il a fait savoir que le dépouillement et l’attribution du marché ont été fait dans le respect de la procédure en vigueur.

Selon le CSAF, c’est une commission composée de plusieurs membres qui siège pour délibérer. Et c’était le cas pour ce marché incriminé. Devant les juges, il a déclaré qu’il faisait régulièrement le point à la PRMP. Le financier a rejeté tout lien avec le propriétaire de la société qui a gagné. Il dit l’avoir connu quand ils ont été interpellés.

Origine de l'affaire

Ce dossier de marché public a vu jour après une plainte d’un chargé de mission du préfet du Littoral. La victime présumée a dénoncé le traitement qui lui est réservé par le CSAF. Selon le plaignant, le chef de service affaires financières lui doit des primes de mission d’un montant de 195 000 FCFA.

Pour cet argent qu’il n’aurait jamais pris et dont il s’est plaint à tout le monde, même au préfet, le chargé de mission dit avoir été surpris de voir des états qu’il aurait signé. Selon lui, ce n’est pas le montant qui l’a amené à saisir la justice, mais qu’il a peur qu’on lui sorte demain des états de millions ou de milliards en son nom. Le plaignant a déclaré n’avoir pas oublié son passage devant la CRIET en 2019 avec l'ex-préfet du Littoral, Modeste Toboula.

Interrogé sur cette accusation, le CSAF a fait savoir que le plaignant a été bel et bien payé. Il a reconnu qu’il y a du retard dans le paiement mais ces primes ont été réglées. Cela, après avoir été saisi à deux reprises par courrier par le plaignant. Le prévenu a justifié le retard du paiement par le fait que le chargé de mission n’a pas présenté son rapport à temps. Il a précisé que c’est sa secrétaire qui s’est chargée de payer le plaignant.

Lors des débats, la Cour l’informe de ce que deux autres agents de la préfecture se sont également plaints de non paiement de leurs primes pour des montants de 10 000 et 55 000 FCFA. Le CSAF s’est dit surpris de ces plaintes. Selon lui, tout le monde a été payé excepté le chargé de mission dont la situation a été finalement régularisée.

Après plus d’une heure de débats, la Cour a renvoyé le dossier au 5 août 2024. Pour cette prochaine audience, le juge a convoqué la secrétaire de la CSAF et les deux nouveaux plaignants du dossier.