Le permis d’inhumer accorde le droit d’enterrer un défunt. Depuis peu, toute inhumation sur le territoire national doit se justifier par un permis d’inhumer. C’est l’une des dispositions de la réforme du secteur funéraire au Bénin.  Le décret qui le sous-tend a été pris par le gouvernement, mercredi 19 juin 2024. La nouvelle réglementation fait obligation à tout citoyen ou collectivité d’obtenir un permis d’inhumer avant toute inhumation sur le territoire national.

L’obtention du permis d’inhumer résulte d’une démarche de demande doublée d’un dossier précis que la personne en charge des obsèques dépose auprès des services funéraires de la mairie de la commune où doit reposer le corps.

Cette autorisation ne peut être remise sans un certain nombre de vérifications préalables qui incombent aux autorités municipales. Pour la vérification, il fait obligation aux citoyens demandeurs de présenter un dossier, comme le stipule l’article 54 du décret N° 2024-991 du 19 juin 2024, portant réglementation du secteur funéraire en république du Bénin. L’article renseigne que le dossier doit être composé d’une demande de permis d'inhumer adressée au secrétaire exécutif de la mairie ; d’une pièce d'identité du demandeur (personne qualifiée à pourvoir aux obsèques du défunt) ; du certificat de décès ou l'acte de décès du défunt ; de la quittance d'achat de fosse de sépulture dans un cimetière ; et de la copie du titre de propriété des lieux, lorsque l'inhumation est prévue à domicile ou dans un cimetière familial. 

« Le permis d'inhumer porte la mention du numéro de la sépulture dans le cimetière concerné et l'indication de son lieu de situation ainsi que les nom, prénoms, date et lieu de décès du défunt », précise l’article. L’acte réglementaire a aussi indiqué en son article 55 que le permis d’inhumer en dehors du cimetière est subordonné à un contrôle du respect des normes environnementales et sanitaires définies par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. 

Des sanctions en cas d’actes consécutifs, de manquements ou de fautes

Le décret, en son article 69, prévoit les sanctions en cas d’actes constitutifs de manquements. En cas d’inhumation sans permis d’inhumer, le fautif reçoit un avertissement et une amende fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité publique et des finances.

L'exécutif exige que les inhumations aient lieu dans un délai de 30 jours au plus tard après le décès, conformément au décret. Passé ce délai, il est procédé à une inhumation en fosse commune à moins qu’une prorogation d’inhumation soit accordée par le procureur de la République compétent.