Un parquet spécial à la Cour spéciale des affaires foncières (CSAF). Le Conseil des ministres du mercredi 31 juillet 2024 a approuvé la nomination du procureur spécial dans cette juridiction spéciale qui se chargera de régler les différends dans les affaires domaniales.

Le parquet spécial de la CSAF sera désormais dirigé par le magistrat Freddy Yèhouénou. Le premier cabinet d’instruction sera présidé par le magistrat Sourou Noël Houngbo.

Les compétences de la Cour spéciale des affaires foncières ont été redéfinies. Les députés de la 9è législature du Bénin ont apporté des modifications à la loi portant création, organisation et fonctionnement de la CSAF.

Cette nouvelle loi permet à la CSAF de connaître désormais autant des actions en revendication ou en confirmation de droit de propriété que des actions relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Avec cette nouvelle loi, la Cour est territorialement compétente dans huit communes. En plus d’Abomey-Calavi, Allada, Cotonou, Ouidah, Porto-Novo, Sèmè-Podji et de Tori-Bossito, les députés ont ajouté la commune de Kpomassè.

La composition

Procureur spécial

Monsieur Freddy YEHOUENOU

Juge d’instruction du 1er cabinet

Monsieur Sourou Noël HOUNGBO

Conseillers

Messieurs

- Désiré Padel DATO

- Serge TCHINA

- Alphonse GBOSSOU

Juges

Mesdames et messieurs

- Mahutin Angèle Anna BADIN

- Fleuriane Edwige Triomphe IKO

- Barryath Olayde Akankey FATIOU

- Emile LOGO

- Senakpon Hermann Mathieu AHOKPE