Deux locataires dont une dame poursuivent leur propriétaire devant le tribunal de commerce de Cotonou. Mais la cour ne condamne pas que la défenderesse. Elle astreint les locataires à aussi payer des frais à la propriétaire. Les juges ont parallèlement procédé à l’annulation d’une décharge valant reconnaissance de dette signée au commissariat du 12ᵉ arrondissement de Cotonou.

L’affaire tranchée par le tribunal concerne une location de deux appartements sis à Fiyégnon-Houta-Godomey, un quartier de la ville d’Abomey-Calavi. Les requérants relatent avoir signé un contrat de bail le 26 septembre 2022 avec un loyer mensuel de 600 000 FCFA par appartement, soit un total de 1 200 000 FCFA. Ils affirment avoir versé un montant total de 9 800 000 FCFA à leur bailleresse, couvrant les loyers jusqu'en avril 2023. En mars 2023, toujours selon leur récit des faits, ils ont reçu un préavis de libération des lieux. 

Les plaignants soutiennent qu'après le préavis qu’ils qualifient d’«irrégulier », la propriétaire a changé les serrures des appartements, les empêchant d'accéder à leurs effets personnels. Ils allèguent avoir été privés de jouissance des lieux de juillet à octobre 2023, période durant laquelle ils n'ont pu récupérer leurs biens qu'après intervention. Ils estiment aussi qu'un trop-perçu de 200 milles FCFA est dû par la défenderesse. 

En dépit de ce trop perçu, content-ils, l’un des locataires, en l'occurrence la dame, a été conduit « manu militari dans les locaux de la police. Et ce, sans aucune convocation préalable où elle a été contrainte de signer une reconnaissance de dette de sept millions deux cent mille francs CFA». Ils soutiennent que cette reconnaissance de dette est dépourvue d’objet dans la mesure où ils ne restent rien à devoir à la défenderesse.

Ce que les locataires réclament

Dans leur recours, les requérants ont listé six doléances. Ils sollicitent du tribunal de « rejeter de nullité de l’acte introductif d’instance ». Ils demandent aux juges de condamner leur propriétaire au paiement de huit millions à titre de dommages-intérêts et de leur restituer la somme de deux cent mille francs CFA.

Les locataires veulent que le tribunal ordonne, annule ou juge sans objet la décharge valant reconnaissance de dette de francs CFA sept millions deux cent mille. Ils souhaitent que la Cour rejette comme non justifiée la demande de remise en état des lieux ainsi que la demande reconventionnelle tendant à leur condamnation au paiement de la somme de francs CFA sept millions deux cent mille.

La réplique du propriétaire

En réponse, la propriétaire a contesté la version des faits de ses antagonistes et a prié le tribunal de déclarer comme mal fondées leurs demandes. Elle dit avoir même découvert fin octobre 2023 que l’un des locataires avait commencé à déménager nuitamment leurs effets alors qu’il n’était pas en règle vis-à-vis du payement du loyer.

La défenderesse a soutenu que la signature de la reconnaissance de dette de 7 millions deux cent mille FCFA par l’un des locataires n’a aucunement été faite sous pression policière. L’accusée défend aussi qu’aucun trop perçu de loyers ne saurait être réclamé dans la mesure où elle est encore créancière de sept mois de loyers sur les demandeurs. Elle a alors sollicité le paiement de 8 millions 400 mille francs CFA pour des loyers impayés du 20 mars 2023 au 21 octobre 2023.

La propriétaire réclame par ailleurs des frais de remise en état des lieux estimés à 364 200 francs CFA. Elle demande, en outre, à la juridiction de céans d’assortir la présente décision de l’exécution provisoire sur minute pour la moitié de la condamnation pécuniaire.

Du verdict du tribunal

Après examen du dossier, les juges ont constaté que les locataires ne sont pas en règle vis-à-vis du paiement de leurs loyers. Lors de l’audience publique du 7 novembre 2024, ils ont été condamnés à payer quatre millions six cent mille francs CFA pour les arriérés de loyers et deux millions francs CFA pour la remise en état des lieux. L'exécution provisoire sur minute a été rejetée et les locataires ont été condamnés aux dépens.

La propriétaire a été condamnée à verser deux millions de francs CFA à ses locataires à titre de dommages-intérêt pour trouble de jouissance. Le tribunal de commerce de Cotonou a annulé la décharge valant reconnaissance de dettes de sept millions deux cent mille francs CFA signée par l’un des locataires.