Un locataire condamné à plusieurs dizaines de millions francs CFA à Cotonou. Le locataire s’est montré défaillant relativement au contrat de bail commercial qu’il a conclu avec des héritiers. 

Le bail porte sur un immeuble sis à Saint Michel à Cotonou, capitale économique du Bénin. Selon les informations contenues dans la décision consultée par Banouto, le locataire a pris auprès des héritiers un ensemble boutique-magasin et salle d'exposition indépendant moyennant un loyer mensuel de trois cent mille francs CFA. 

Le contrat de bail a été signé sur une période de trois ans, courant du 1er avril 2007 au 1er avril 2010. Suivant les dispositions du contrat, le locataire devait signifier son intention de renouveler le bail trois mois avant son expiration par acte extrajudiciaire. 

A trois mois de la fin du bail, le locataire n’a pas demandé un renouvellement du contrat. Cependant, il s’est maintenu dans les locaux loués. Les plaignants indiquent toutes les démarches amiables entreprises pour qu'il libère les locaux ont vaines. 

Environ 15 ans de loyers impayés

D’abord irrégulier en ce qui concerne le paiement des loyers, le locataire a fini par cesser de s’acquitter de ses obligations en la matière. Il a cumulé 177 mois de loyers échus, soit environ 15 ans de loyers. Le montant de total des loyers échus et impayés est de cinquante-trois millions cent mille (53 100 000) FCFA. 

A un moment donné, le locataire a déserté les lieux et a disparu, laissant les portes de l'ensemble boutique-magasin et salle d'exposition fermées tout en gardant les clés. Les héritiers ont, après un constat d’huissier, obtenu une ordonnance d’ouverture forcée de l’ensemble des locaux loués. 

Suite à cette ouverture forcée ordonnée par le président du tribunal de commerce de Cotonou, le locataire a fait délivrer à ses bailleurs une opposition à cession, mutation et toutes autres transactions par exploit en date du 06 mars 2024. Ceci, au motif d’ « une procédure contre ses bailleurs pour obtenir un dédommagement ». 

En réaction, les bailleurs lui ont adressé une mise en demeure restée sans effet. Par exploit en date du 10 juillet 2024, ils ont alors attrait le locataire devant le tribunal de commerce de Cotonou. 

Dans leur requête, ils réclament la résiliation du contrat bail, sous astreintes comminatoires d’un million (1 000 000) francs CFA par jour de résistance. Ils demandent la condamnation du locataire aux loyers dus, à dix millions (10 000 000) FCFA pour les frais irrépétibles et aux dépens. 

Le locataire ne s’est pas défendu dans la procédure. Après avoir constitué avocat, il a procédé à la déconstitution du conseil. Il ne s’est pas non plus présenté devant le tribunal pour faire valoir en personne ses moyens de défense. 

Verdict

Dans la décision qu’elle a rendue après les débats, la Cour a jugé que le locataire était un occupant sans titre ni droit depuis l’expiration du contrat. Le tribunal a également constaté que le locataire, malgré une mise en demeure, ne s’est pas acquitté des loyers dus. 

Le juge a prononcé l’expulsion du locataire et sa condamnation à cinquante-trois millions cent mille (53 100 000) FCFA représentant la somme cumulée des loyers échus impayés. 

Le tribunal a également prononcé la condamnation du locataire à deux millions (2 000 000) FCFA pour les frais irrépétibles. Le juge a soutenu cette décision par le fait le comportement du locataire « caractérisé par une mauvaise foi manifeste », a occasionné pour les bailleurs des frais importants non compris dans les dépens. 

Le locataire a aussi été condamné aux dépens. Le tribunal a ordonné l’exécution provisoire du jugement. Le juge a décidé que l’exécution provisoire sera à hauteur de la moitié en ce qui concerne la condamnation pécuniaire prononcée.