Bonne nouvelle pour les associations, fondations et ONG n’ayant pas encore pu se conformer à la nouvelle loi, promulguée le 22 juillet 2025 par le chef de l'État.

Face aux difficultés rencontrées par certains promoteurs, le gouvernement a jugé bon de proroger d’un trimestre le delai prealablement fixé pour permettre aux associations et ONG de finaliser les démarches.

Dans un communiqué en date du 4 mai 2026, le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique, Alassane Seïdou, annonce une prorogation du délai initialement fixé pour la régularisation des organisations concernées par la loi n°2025-19 du 22 juillet 2025.

Conformément aux dispositions de cette loi et de ses textes d’application, les ONG, associations et fondations disposaient d’un délai de neuf mois, à compter du 4 août 2025, pour harmoniser leurs statuts. Ce délai est arrivé à expiration le 3 mai 2026. Passé ce cap, les structures non conformes s’exposaient à une dissolution de plein droit, comme le prévoit le cadre légal.

Mais dans les faits, toutes les organisations n’ont pas pu boucler leur processus de régularisation. Selon le ministre de l’intérieur, «certains promoteurs rencontrent des difficultés d'ordre technique, administratif et logistique qui ralentissent la finalisation de leurs dossiers de régularisation dans les délais impartis».

C’est prenant en compte ces contraintes que le ministre de l’Intérieur accorde un délai complémentaire de trois mois. En pratique, ce délai d’un trimestre arrivera à terme le 4 août 2026.

Cette période supplémentaire doit permettre aux organisations concernées de « s’acquitter des diligences nécessaires de mise en conformité », tout en continuant de bénéficier de l’assistance technique des services compétents.

Le ministre invite par ailleurs « instamment les promoteurs des organisations nationales et étrangères concernées à prendre les dispositions pour se conformer aux textes ».

Une réforme pour assainir le secteur

Pour rappel, la loi n°2025-19 du 22 juillet 2025 impose à toutes les organisations existantes de revoir leurs statuts afin de les aligner sur les exigences légales. L’article 148 du texte prévoit notamment que les structures concernées doivent se conformer aux nouvelles règles relatives à la gouvernance, à la transparence, aux obligations comptables, à l’objet social licite ou encore à la dévolution des biens.

Le texte précise également que « les fondations constituées sous forme d'association sous le régime de la législation antérieure ne peuvent conserver l'appellation fondation que sous réserve de leur conformité aux dispositions de la présente loi ».