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Avortement sécurisé au Bénin: les décrets d’application de la loi SSR déjà élaborés et étudiés

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Le porte-parole du gouvernement béninois s’est prononcé, vendredi 10 décembre 2022, sur la signature des décrets d'application de la loi sur la Santé sexuelle et la reproduction (SSR).

 

avortement-benin-loi-benjamin-hounkpatin-ministre-de-la-santeBenjamin Hounkaptin, ministre de la santé du Bénin

Les décrets d’application de la loi N°2021-12 modifiant et complétant la loi 2003-04 du 3 mars 2003 relative à la santé sexuelle et à la reproduction en République du Bénin seront bientôt disponibles. Wilfried Houngbédji, porte-parole du gouvernement l'a assurée le vendredi 10 décembre 2022.

« Les décrets ont été déjà élaborés et même étudiés », a-t-il confié. « Il ne reste que la prise en compte de certaines observations pour leur adoption formelle par le Conseil des ministres afin que les procédures prévues par les textes puissent être accomplies par les cabinets ou les structures qui voudraient bénéficier de l’agrément qui sera donné par le ministère de la santé », a précisé le secrétaire général adjoint du gouvernement lors d’une conférence de presse à Cotonou.

La loi N° 2021-12 modifiant et complétant la loi 2003-04 du 3 mars 2003 relative à la santé sexuelle et à la reproduction votée, le 21 octobre 2021, à l’Assemblée nationale a été proposée par le gouvernement. L’objectif des autorités est de sécuriser et d’encadrer la pratique de l'interruption volontaire de grossesse.

Des cas reconnus par la loi

L’article 17-1 du texte présente les trois conditions dans lesquelles l’interruption de l’Interruption volontaire de grossesse (IVG) est autorisée.  Le premier alinéa concerne le cas où la grossesse met en danger la vie et la santé de la femme enceinte. Le deuxième mentionne que la femme peut faire recours à l’IVG quand la grossesse est la conséquence d'un viol ou d'une relation incestueuse et que la demande est faite par la femme enceinte s'il s'agit d'une majeure ou par ses représentants légaux s'il s'agit d'une mineure.

Le dernier alinéa prend en compte le cas où l’enfant à naître est atteint d’une affection d’une particulière gravité au moment du diagnostic ». « En aucun cas, l'interruption volontaire de grossesse ne doit être pratiquée comme un moyen de contrôle des naissances », précise l’article 17-1.

Contrairement à l’ancien, le nouveau texte stipule qu’à la demande de la femme enceinte, l’IVG peut-être autorisée, lorsque "la grossesse est susceptible d’aggraver ou d’occasionner une situation de détresse matérielle, éducationnelle, professionnelle ou morale incompatible avec l’intérêt de la femme et/ou de l’enfant à naître". 

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