Nicolas Yenoussi précise, dans son communiqué, que la délivrance des factures normalisées n’induit aucun coût supplémentaire à supporter par les consommateurs.

« Mais malheureusement, il revient avec persistance à la Direction générale des Impôts (DGI) que certains commerçants malhonnêtes rusent avec les dispositions légales et contournent la réforme en utilisant des pratiques peu orthodoxes, violant ainsi les dispositions des articles 162 bis et 1084-40 du Code général des impôts », a-t-il dénoncé.

La direction prévient les chefs d’entreprises qui s’adonnent à ces pratiques qui jettent du discrédit sur la réforme du gouvernement. « Cette manière de faire constitue un manquement grave à la loi et est passible de sanctions. C’est donc à juste titre que la DGI vient rappeler à l’ordre les auteurs de ces pratiques et les invite à l’observance stricte des dispositions relatives à la délivrance des factures normalisées », informe le communiqué.

La direction générale des impôts invite les consommateurs victimes de ces pratiques à saisir la justice. Aussi, a-t-il ajouté, les victimes peuvent dénoncer ces chefs d’entreprises via la plateforme MECEF BENIN (téléchargeable sur play store) ou appeler le numéro vert de la direction général des impôts au 90190000.

La réforme des factures normalisées a été généralisée depuis le 1^er juillet 2021. Elle fait obligation à toutes les entreprises de délivrer la facture normalisée à leur client soit via une Machine Électronique certifiée de Facturation (MECeF), soit par la plateforme e-MECeF qui est la version en ligne de cette machine.