Rejet du recours en inéligibilité de Paul Hounkpè aux fonctions de vice-président de la République. C’est la recommandation faite à la Cour constitutionnelle par le conseiller rapporteur, Marie-Cécile De Dravo Zinzindohoué.

La conseillère justifie sa suggestion de rejet du recours au moyen des articles 44 de la constitution et 132 de la loi portant code électoral relatifs aux conditions d’éligibilité à l’élection du président de la République. La conseillère souligne que l’exigence de bonne moralité et de grande probité prévue par la loi est satisfaite par les pièces du dossier qui en résume la justification.

« En l’espèce, il n’est pas relevé que le casier judiciaire produit par le candidat est irrégulier pour arguer de faux et où le requérant ne produit pas non plus au dossier la décision de condamnation », fait remarquer le conseiller rapporteur.

Dans son rapport, Marie-Cécile De Dravo Zinzindohoué fait recours, au demeurant à l’article 10 du code électoral. Cet article stipule que « Ne peuvent être électeurs, les individus condamnés à une peine d’emprisonnement avec sans sursis d’une durée égale ou supérieure à trois (03) mois, assortie ou non d’amende ». La conseillère de la haute juridiction fait remarquer que la peine de deux mois, au cas elle aurait été prononcée contre Paul Hounkpè, est inférieure au seuil prévue par la loi pour être inéligible.

Sur ces bases, la conseillère recommande à la Cour constitutionnelle de rejeter la requête. Le dossier est mis en délibéré. Le verdict de la Cour sera connu dans les heures à venir.