La situation des droits de l’homme au Bénin reste à améliorer. C’est ce qu’on retient de la présentation du rapport 2019 de la Commission béninoise des droits de l’homme (CBDH) devant la représentation nationale ce mercredi 21 octobre 2020. Selon la CBDH, des violations des droits humains dans toutes leurs catégories persistent et pour certains, elles se sont « même amplifiées » au cours du processus électoral des législatives d’avril 2019. « Cela, à cause de l’ineffectivité et les difficultés d’application et de mise en œuvre de certaines mesures législatives et règlementaires ainsi que le non-respect des obligations du Bénin en matière des droits humains », a justifié Clément Capo-Chichi, président de CBDH.

La commission a classé ces violations en trois grandes familles. De l’intervention du président, il ressort qu’il y a eu des violations en matière de : droits civils et politiques, droits économiques, sociaux et culturels et de droits catégoriels.

Au niveau des droits civils et politiques la commission a noté entre autres :

• la violation du droit à la vie par des pertes en vies humaines enregistrées lors de la répression des manifestations de Kilibo (Commune de Ouessè), de Cadjèhoun (Commune de Cotonou) et de Kandi (Commune de Kandi) liées au processus électoral des législatives du 28 avril 2019 ;

• la violation du droit à l’intégrité physique lors de la répression des manifestations des évènements de Kilibo où La Commission a enregistré des blessés graves du côté des Forces de défense et de sécurité ; 

• la violation de la liberté d’expression à travers l’interdiction des manifestations publiques et la répression de ces manifestations non autorisées par l’usage disproportionné de la force par les Forces de défense et de sécurité au cours du processus électoral des législatives du 28 avril 2019 ; 

• des irrégularités en matière de justice telles que des arrestations arbitraires et détentions illégales malgré les décisions des juridictions, des délais des procédures excessivement longs et des difficultés d’exécution de certaines décisions de justice qui sont en partie à la base de la surpopulation carcérale (liée à l’espace);

• la violation du droit d’accès à l’information et de pouvoir communiquer librement par la coupure du signal d’internet et de communication vers l’extérieur lors des législatives du 28 avril 2019 ;

• l’entrave à la liberté de la presse par le brouillage et la perturbation de la Radio privée Soleil F.M. régulièrement autorisée par la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication et la non-exécution de l’arrêt de la Cour d’Appel de Cotonou n° 051/CM/2019 du 16 Mai 2019 levant la mesure d’interdiction de parution du quotidien béninois d’information et d’analyse « La nouvelle tribune » jusqu’à nouvel ordre pour propos injurieux, outrageants et attentatoires à la vie privée du Chef de l’Etat.

Sur le plan des droits économiques, sociaux et culturels, la CBDH note plusieurs violations dont :

• la violation du droit à la santé constatée par

• l’absence d’un hôpital de référence ;

• l’absence de centre de santé dans certaines zones du pays et les difficultés d’accès aux soins par une catégorie de la population à cause de leur situation géographique ;

• l’insuffisance des ressources matérielles et financières allouées par l’État au secteur de la santé qui n’atteignent pas le minimum requis par l’Organisation Mondiale de la Santé ;

• l’absence d’assurance maladie pour tous les Béninois (es).

• la violation du droit à l’éducation par une insuffisance des infrastructures scolaires, du personnel qualifié ainsi que du budget affecté au secteur de l’éducation qui reste encore inférieur aux 20% qui constituent la norme définie pour les pays en développement ; 

• la violation du droit à l’eau potable qui se traduit par la difficulté d’accès à l’eau dans certaines zones du pays ;

• l’insuffisance en fourniture d’énergie électrique à la grande majorité de la population, plus accentuée en milieu rural qu’en milieu urbain, en violation de ce droit spécifique (droit d’accès à l’énergie) et la dépendance énergétique vis-à-vis de l’extérieur.

Quant aux violations des droits catégoriels, il s’agit entre autres de :

• la persistance des atteintes aux droits de la femme, liées aux pesanteurs socioculturelles et aux violences de tout genre sur la femme ; 

• la violation du droit à la non-discrimination traduite par l’absence de parité et la faible participation des femmes aux instances de décisions nationales, de la base jusqu’au sommet

• la persistance de la pratique des Mutilations Génitales Féminines (MGF) par certaines tribus ; 

• le non-respect du Code des Personnes et de la Famille (CPF) en matière de mariage ou d’union.  

• les violations et atteintes aux droits de l’enfant par :

- la persistance de l’infanticide rituel des enfants considérés comme étant des puissances surnaturelles, le phénomène de l’enfant sorcier dont le droit à la vie est violé au motif de préservation de la paix et de la quiétude de la communauté fondée sur la superstition que ces bébés apportent le malheur, selon les personnes consultées.

• l’exploitation économique des enfants par le travail des enfants ;

• le mariage précoce des filles n’ayant pas encore atteint la majorité ;

• la violence domestique sur des enfants par les personnes dont elles sont sous l’autorité ;

• l’implication des enfants dans le cadre de la campagne électorale en vue des élections législatives du 28 avril 2019 ;

• en ce qui concerne les droits des personnes en situation de handicap et autres personnes vulnérables, tout en saluant la promulgation le 29 septembre 2017, par le Président de la République, de la loi N°2017-06 portant protection et promotion des droits des personnes handicapées en République du Bénin, on note : la violation du droit des Personnes en Situation de Handicap notamment l’accès à l’emploi, le non aménagement d’accès pour faciliter leur mobilité.

Selon le président de la CBDH, toutes ces violations et atteintes aux droits de l’Homme ont été constatées par la commission au cours du la première année de son mandat. Ces violations sont répertoriées dans le rapport annuel de la commission, un rapport de 68 pages, signée par les 11 membres (commissaires) de l’institution.  

Dans sa présentation, Clément Capo-Chichi a également laissé entendre que la CBDH a accueilli « avec satisfaction » la promulgation de la loi n°201939 du 07 novembre 2019 portant amnistie des faits criminels, délictuels et contraventionnels commis lors des élections législatives d’avril 2019. Laquelle loi, se réjouit-il, a permis la libération de plus d’une centaine de personnes arrêtées dans le cadre de ces élections.