La Cour d'appel sera le futur le lieu de bataille dans cette affaire

La bataille judiciaire dans l’affaire de fraude au concours de recrutement des auditeurs de justice se poursuivra à la Cour d’appel de Cotonou. La défense du directeur adjoint de cabinet du ministre de la Justice et de la Législation et des deux candidates condamnées a annoncé qu’elle interjettera appel de la décision du tribunal de Cotonou.

Lors du procès en première instance mardi 22 décembre, le tribunal de Cotonou a retenu dans les liens de la justice trois des quatre prévenus déférés devant lui dans ce dossier qui fait grand bruit. Il s’agit notamment de Me Timothée Yabit, directeur adjoint de cabinet du ministre de la Justice, de dame Maïssarath Kokoui et de dame Clarisse Gisèle Assogba pour les faits de fraude et de complicité de fraude.

Pour ces faits, le tribunal a condamné le directeur adjoint de cabinet à 6 mois de prison avec sursis. Les deux dames, candidates au concours, ont écopé chacune de 36 mois de prison dont 12 fermes et un mandat de dépôt a été décerné contre elles. Quatrième prévenu dans ce dossier, Me Pacôme Koundé a été relaxé au bénéfice du doute.

S’agissant des peines pécuniaires, le tribunal a condamné les prévenus à verser solidairement à l’Etat la somme de 38 710 160 (trente-huit millions cent sept dix mille cent soixante) francs CFA.

Fautive mais pas coupable

Mais ce verdict rendu par le juge Nadjibou Gado n’agrée par la défense. Dans leurs plaidoiries, les avocats de la défense, une dizaine, ont tous plaidé non coupable pour les faits de fraude et de complicité de fraude.

Me Raoul Houngbédji, avocat de dame Gisèle Assogba, dans sa plaidoirie, a estimé que l’infraction de fraude n’était pas constituée pour sa cliente. Dame Assogba est la candidate retrouvée en train de manipuler son téléphone portable lors de la composition de l’épreuve de procédure pénale. Pour Me Houngbédji, si sa cliente a certes commis une faute en gardant son téléphone, il est difficile d’établir sa culpabilité de fraude.

Car, défend-il, si elle avait l’intention de tricher, elle n’ignorerait pas qu’elle avait son portable sur elle. En plus, souligne l’avocat, elle qui est assise devant, au premier rang, ne déposerait pas le téléphone portable sur la table. Me Houngbédji explique également que les appels émis par sa cliente sont en direction du père de ses enfants, un économiste. « S’il avait été retrouvé des éléments relatifs aux épreuves dans le téléphone, j’aurais applaudi le procureur et demandé pardon », a fait savoir Me Houngbédji qui espérait que sa cliente soit libérée purement et simple.

La défense de Maïssarath Kokoui, épouse de l’avocat Pacôme Koundé, a exprimé pour sa part un doute sur l’intention coupable de sa cliente. L’avocate de la défense de Maïssarath Kokoui pense que sa cliente a commis une faute en ayant sur elle le brouillon sur lequel était une partie de l’épreuve de procédure pénale mais juge qu’un doute subsiste quant à son intention de frauder d’autant que le brouillon en question ne contient d’autres informations qui n’ont aucun lien avec l’épreuve.

« Infraction impossible »

Me Hugo Koukpolou, sur le cas de Maïssarath Kokoui, a expliqué au tribunal que les brouillons retrouvés sur elle sont les fruits de sa révision. Car, a-t-il souligné, les échanges téléphoniques entre Me Pacôme Koundé et le directeur adjoint de cabinet n’ont concerné que des thématiques et non une épreuve. Mieux, soulignera-t-il, les échanges se sont arrêtés le mercredi alors que l’épreuve proposée aux candidats a été finalisée le jour de la composition à l’aube.

Pour Me Koukpolou, il est donc impossible pour Me Pacôme Koundé qu’il défend d’avoir eu accès à l’épreuve et de la communiquer à son épouse dans l’intention de l’aider. Me Koukpolou ne partage pas non plus la position du procureur qui estime que le directeur adjoint de cabinet a divulgué l’épreuve en ayant échangé avec un « tiers », Me Koundé, sur les thématiques.  « Qu’est-ce qui a été porté à la connaissance du public ? De quel temps dispose-t-il pour divulguer (l’épreuve ndlr) ? », a interrogé l’avocat qui souligne qu’ « on ne divulgue que ce qu’on a. On ne divulgue que ce qui certain ».

Estimant que son client Me Koundé n’ayant été dans l’économie de l’épreuve, il a plaidé non coupable et a demandé la relaxe pure et simple. Pour le directeur adjoint de cabinet, Me Koukpolou estime que l’infraction est impossible. L’avocat a également demandé au tribunal de le relaxer purement et simplement.

Les autres avocats de la défense qui se sont succédés à la barre ont plaidé la relaxe pure et simple. Mais dans son verdict, le tribunal n’a pas suivi les avocats de la défense. Le verdict est allé dans le sens du ministère public représenté par le procureur Mario Mètonou.