Laurent Métongnon et ses co-accusés n'ont pas obtenu gain de cause à la CADHP

Laurent Métongnon et Cie déboutés. La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) a rendu une décision sur un recours formulé par le syndicaliste Laurent Métongnon et ses co-accusés. Elle a déclaré, leur requête introduite à la Cour en décembre 2018, irrecevable.

Condamnés à 5 ans de prison ferme par le Tribunal de première instance de Cotonou, Laurent Métongnon et ses coaccusés ont vu leur condamnation être confirmée par la CRIET. Ils ont été condamnés pour avoir fait des dépôts à terme dans une banque en faillite au moment des faits (la B.I.B.E.) contre des rétro-commissions. Laurent Métongnon a toujours nié les faits.

Le syndicaliste et ancien fonctionnaire du ministère des finances et ces co-accusés ont introduit, le 5 décembre 2018, une requête à la CADHP. Ils allègent que dans le dossier, l’Etat béninois a violé leurs droits que sont « Le droit à la liberté et à la sécurité, le droit à ce que leur cause soit entendue et le droit de ne pas être condamné pour une action ou une omission qui ne constituait pas au moment où elle a eu lieu, une infraction légalement punissable ».

De la demande des requérants

Les requérants demandent donc, à la Cour de « dire et juger qu’ils ont été condamnés pour des infractions qu’ils n’ont jamais commises », de « dire et juger que l’État défendeur a violé les articles 6 et 7 de la Charte, 8 et 10 de la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) ». Dans leur demande additionnelle, ils sollicitent que l’État béninois, défendeur soit condamné à leur payer les sommes suivantes, pour toutes causes de préjudice confondues : « Cinq milliards (5 000 000 000) francs CFA à Laurent Métongnon, trois milliards (3 000 000 000) francs CFA à Célestin Ahonon, deux milliards (2 000 000 000) francs CFA à Edouard Adégoké, et deux milliards (2 000 000 000) francs CFA à Saliou Aboudou Youssoa ».

La défense de l’Etat béninois

L’Etat béninois quant à lui, demande à la Cour de « dire et juger que les juridictions communautaires n’ont pas compétence pour annuler des lois ou décisions judiciaires nationales ». Il a recommandé à la CADHP de « dire et juger que les juridictions communautaires n’ont pas compétence pour faire des injonctions aux États membres relativement à leurs lois et procédures internes ».

Mieux, l’Etat béninois a souhaité de la Cour d’Arusha de « dire et juger que la Cour africaine ne peut se substituer aux juridictions internes pour prendre, en leur lieu et place, les mesures relevant de leurs prérogatives dans une affaire pendante devant elles ». Il estime que la Cour africaine doit se déclarer incompétente pour connaître des demandes qui lui sont soumises par les requérants. Aussi, le Bénin a demandé à la Cour de « dire et juger que la recevabilité d’une requête par la Cour africaine est subordonnée à l’épuisement des recours internes ». Il relève que les requérants n’ont pas épuisé les recours internes. Pour finir, le Bénin a soulevé une « exception d’incompétence matérielle ».

De la décision de la Cour d’Arusha

Après avoir analysé les différentes pièces et déclarations versées au dossier, la Cour a rejeté l’exception d’incompétence matérielle et déclare qu’elle a la compétence matérielle pour connaître de la présente affaire. Sur la recevabilité de la requête, elle a déclaré « irrecevable la requête » en indiquant que les requérants n’ont pas épuisé les voies de recours internes. Et pour finir, la Cour a ordonné que « chaque partie supporte ses frais de procédure ».

Les requérants sont représentés, dans le dossier, par Maître Lionel Agbo, avocat au Barreau du Bénin. Me Cyrille Djikui, Me Elie Vlavonou-Kponou et Me Charles Badou, tous avocats au barreau du Bénin, représentent l’Etat Bénin.