SECURITE-HUMAINE

Plainte contre le Bénin pour coupure d’internet aux législatives 2019 : la Cour africaine rend une ordonnance

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La Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples a rendu une ordonnance relative à une plainte dirigée contre l’Etat béninois pour coupure d’internet à l’occasion des législatives 2019.

La Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples se penche sur une plainte contre le Bénin pour coupure d’internet le jour des élections législatives. La juridiction communauté basée à Arusha a été saisie d’une plainte dirigée contre l’Etat béninois. Elle émane de Landry Angelo Adelakoun, Romaric Jesukpego Zinsou et Fifamin Miguele Houeto, des citoyens béninois.

Les requérants allèguent des violations de droits de l’homme du fait de la coupure d’Internet le jour des élections législatives le 28 avril 2019. Ils évoquent notamment la violation du droit à la liberté d’opinion et d’expression, impliquant le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit, protégés par l’article 19 de la Déclaration Universelle des droits de l’homme (DUDH). Enregistrée au greffe de la Cour africaine, la requête comprend une demande de mesure provisoire.

Demande de mesure provisoire rejetée

La Cour africaine ne s’est pas encore prononcée sur le fond. Mais elle a rendu une ordonnance le 24 mars 2022 concernant la demande de mesure provisoire. La juridiction communauté a rejeté la demande de mesure provisoire. Elle a conclu au rejet de la demande de mesure provisoire car les requérants n’ont pas satisfait aux exigences.

La Cour ne peut ordonner des mesures provisoires qu’en cas d’extrême gravité ou d’urgence et pour prévenir des dommages irréparables à des personnes. L’urgence, consubstantielle à l’extrême gravité, s’entend de ce qu’un « risque irréparable et imminent soit causé avant qu’elle ne rende sa décision », fait savoir la Cour qui souligne que « le risque en cause doit être réel, ce qui exclut le risque supposé ou abstrait ». La Cour souligne qu’il appartient au demandeur des mesures provisoires de les indiquer clairement et d’apporter la preuve de l’urgence ou de l’extrême gravité ainsi que celle du caractère irréparable du préjudice. Chose que les requérants n’ont pas faite.

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