La Cour spéciale des affaires foncières est officiellement créée au Bénin. Le chef de l’Etat béninois, Patrice Talon, a promulgué la loi n°2022-16 du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières en République du Bénin.

La loi a été promulguée par le président béninois à travers un acte en date du 19 octobre 2022. La promulgation est intervenue deux semaines après le vote de loi. Les députés béninois ont adopté la loi à l’unanimité lors d’une session extraordinaire tenue le 4 octobre 2022.

La Cour spéciale des affaires foncières, selon la loi qui la crée, est une juridiction spécialisée. Dotée du double degré de juridiction, la cour spéciale des affaires foncières connait des actions réelles immobilières, des actions relatives à l’expropriation pour cause d'utilité publique. « Toutefois, le contentieux des actes administratifs relatifs au foncier reste de la compétence du juge administratif.

La création de la Cour est l’initiative du gouvernement béninois. Dans le projet transmis à l’Assemblée nationale pour vote, le gouvernement a justifié la nécessité de création de cette juridiction spéciale par la persistance de l’insécurité foncière, nonobstant les innovations apportées par le Code foncier. Cela, a souligné le gouvernement, représente « un risque potentiel de trouble à l’ordre public, autant qu’un frein à l’investissement public et privé ».

La juridiction spéciale a pour ressort de compétence sept (07) communes. A savoir : Abomey-Calavi, Allada, Cotonou, Ouidah, Porto-Novo, Sèmè-Podji et Tori-Bossito.