Le Bénin n’a pas honoré à ses engagements relatifs à l’exécution des décisions de la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples. C’est le verdict rendu par la juridiction communauté basée à Arusha le 1^er décembre 2022.

A travers une requête introductive en date du 17 septembre 2020 suivie de plusieurs mémoires complémentaires et de demandes de mesures provisoires dont la dernière est datée 15 septembre 2022, Eric Hounguè a porté plainte contre l’Etat béninois. Dans sa requête, Eric Hounguè allègue la violation par l’Etat béninois du Protocole de la Cour africaine des droits de l’Homme et des Peuples.

Le requérant fait valoir que la Cour africaine a rendu plusieurs décisions en l’encontre de l’Etat béninois qui n’ont pas été exécutées. Il évoque entre autres, les ordonnances de mesures provisoires et arrêts par lesquels la Cour africaine a ordonné, entre autres, l’abrogation du Code électoral et de toutes les lois subséquentes avant toutes élections. La Cour africaine a également ordonné la levée de tous les obstacles à la participation du requérant aux élections présidentielle, municipales et communales. De ce fait, Eric Hounguè demande à la Cour africaine de condamner l’Etat béninois pour violation de l’article 30 du Protocole de la Cour.

Condamnation

Dans l’instruction de la requête, la Cour a saisi, conformément à ses principes l’Etat béninois représenté par l’Agent judiciaire du Trésor. Mais l’Etat béninois n’a pas fait d’observation sur les allégations du sieur Eric Hounguè. La Cour africaine, après examen, a rendu son verdict. Par décision en date du 1^er décembre 2022, la juridiction créée par les Etats parties de l’Union africaine a conclu que l’Etat béninois a violé l’article 30 du Protocole de la Cour. Cet article dispose que « Les États parties au présent Protocole s’engagent à se conformer aux décisions rendues par la Cour dans tout litige où ils sont en cause et à en assurer l’exécution dans le délai fixé par la Cour ».

Dans sa décision, la Cour rappelle que le terme « décisions » inclut aussi bien les arrêts que les ordonnances qu’elle rend, dont le caractère obligatoire est confirmé par l’article 72 (2) du Règlement en ces termes « L’arrêt de la Cour a force obligatoire (…) et est exécutoire conformément à l’article 30 du Protocole ». Elle relève que relativement à l’affaire opposant Eric Hounguè à l’Etat béninois qu’elle n’a reçu de de l’Etat du Bénin, «  aucun rapport sur l’exécution des décisions concernées et il ne conteste pas non plus qu’il ne les a pas exécutées ».