C’est officiel. La nouvelle loi portant cadre juridique de la chefferie traditionnelle est désormais en vigueur au Bénin. Votée le jeudi 13 mars 2025, à l’Assemblée nationale par la majorité des députés, la loi n° 2025-9 du 3 avril 2025 portant cadre juridique de la chefferie traditionnelle en République du Bénin a été promulguée par le président Patrice Talon. Cette promulgation fait suite à un contrôle de constitutionnalité favorable devant la Cour constitutionnelle.

La nouvelle loi promulguée comporte 47 articles organisés en 06 titres. Elle reconnaît officiellement au Bénin 16 royaumes et 90 chefferies, réparties en 80 chefferies supérieures et 10 chefferies coutumières.

Dans cette législation, les royaumes sont les chefferies centralisées. Les chefferies supérieures sont considérées comme peu centralisées et les chefferies coutumières occupent la place des chefferies non centralisées.

Les responsables traditionnels dont la chefferie ne se retrouve pas dans la liste des 90 reconnues par la nouvelle loi sont dénommés chefs communautaires, selon son article 8.

Des missions, de possibles allocations, et pas de casquette de prestataire de service

Bien qu’ayant un pouvoir traditionnel dans leur royaume ou chefferie, les rois et autres têtes couronnées dont la chefferie est reconnue par la nouvelle loi ont des rôles à jouer vis-à-vis de l’État.

Ils doivent, entre autres, contribuer à la vulgarisation des textes de la République et collaborer avec les pouvoirs publics pour la sécurité et le bien-être des populations vivant sur leur espace.

Contribuer à la promotion des langues locales béninoises en usage dans leur espace à travers notamment les contes et légendes, les chants et danses, les proverbes et l’alphabétisation, fait aussi partie des obligations dont ils ne devraient pas se soustraire d’après l’article 9 de la nouvelle loi.

L'article 33, alinéa 2, stipule que l'État peut accorder une allocation aux chefs traditionnels, ce qui témoigne de la reconnaissance de leur rôle dans la société. Cependant, cette allocation ne doit pas les transformer en ni « structure administrative » ni « en prestataires de services de l’Etat », comme le précise l'article 10. Cela signifie que, bien qu'ils reçoivent un soutien financier, leur mission reste avant tout culturelle et sociale, et non administrative.

Avec la nouvelle loi, toute intronisation de rois ou installation de chefs supérieurs ou chefs coutumiers est constatée par arrêté conjoint du ministre de la Culture et de son homologue de l’Intérieur. En son article 12, alinéa 5, la loi dispose que cet arrêté ministériel « vaut acte de reconnaissance de l’office du roi, du chef supérieur ou du chef coutumier ».

Mais avant d’être intronisé roi ou installé chef supérieur ou chef coutumier, il faut remplir certains critères de dévolution du pouvoir traditionnel sur la base desquels un conseil de désignation s'appuiera pour sélectionner le plus méritant parmi les candidats. C’est du moins ce qui ressort des articles 13 et 14 de la nouvelle loi sur la chefferie traditionnelle.

Sanctions pour usurpation de titre

De même, les têtes couronnées ne peuvent plus pousser comme de petits champignons. La nouvelle loi vient régler l’autoproclamation roi de certaines personnes qui, en réalité, sont des chefs de collectivité. En son article 18, alinéa 3, la loi dispose que « nul ne peut se prévaloir du titre de roi, de chef supérieur ou de chef coutumier s’il n’est comme tel, sous peine de sanctions pénales relatives à l’usurpation de titre ».

Le roi, le chef supérieur ou le chef coutumier sont désormais écartés de la politique. Ils ne peuvent non plus se permettre un activisme politique aux yeux et au vu de tout le monde.

En son article 17, alinéa 2, la loi dispose que « le roi, le chef supérieur ou le chef coutumier ne peut être membre d’aucun parti politique ». L’article 28 précise que « dans l’accomplissement de sa mission, le roi, le chef supérieur ou le chef coutumier a le devoir d’observer les principes de neutralité, d’impartialité, de réserve et de transparence ».

Délai de conformité

La loi a prévu un délai pour les rois, les chefs supérieurs ou les chefs coutumiers qui sont membres de partis politiques avant son entrée en vigueur. Ainsi, l’article 46 stipule que « les rois, chefs supérieurs ou chefs coutumiers qui sont membres d’un parti politique disposent d’un délai de trois mois à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente loi pour s’y conformer ».

Le même article a indiqué la voie à suivre pour ceux qui ont un mandat électif. « Cependant, le roi, le chef supérieur ou le chef coutumier qui assume un mandat électif national ou local à la date d’entrée en vigueur de la présente loi conserve son statut jusqu’à l’expiration de son mandat. »

En cas de non-respect de l’article 28, des sanctions sont prévues par le législateur. L'article 40 de la nouvelle loi stipule que « tout roi, chef supérieur ou chef coutumier menant des activités politiques et/ou partisanes ou ayant des manquements de nature à compromettre ses fonctions de roi, de chef supérieur ou de chef coutumier s'expose aux sanctions suivantes qui peuvent être prononcées à son encontre, en fonction de la gravité du manquement : l'avertissement, la suspension, le retrait de l'acte de reconnaissance ».

Dans la loi n° 2025-9 du 3 avril 2025 portant cadre juridique de la chefferie traditionnelle en République du Bénin, tout est donc pensé pour davantage valoriser la chefferie traditionnelle mais aussi pour la maintenir loin de la manipulation politique et des affres du je-m'en-foutisme.