Plus besoin de payer pour avoir le quitus fiscal, l’attestation fiscale ou la situation fiscale au Bénin. La délivrance de ces documents est désormais gratuite à partir du 1^er janvier 2022.

Dans un communiqué en date du jeudi 30 décembre 2021, la Direction générale des impôts (DGI) a annoncé la suppression des frais de délivrance des documents par le nouveau Code général des impôts.

« En application aux dispositions de ce Code, le Directeur général des impôts (DGI) porte à la connaissance de tous les contribuables que la redevance de cinq mille (5 000) francs CFA requise pour la délivrance des documents fiscaux, entres autres attestation fiscale, situation fiscale et quitus fiscal, qu’ils soient en papier ou en version dématérialisée », informe le communiqué.

Le nouveau Code général des impôts a été adopté au parlement le 08 décembre 2021 sur l’initiative du gouvernement. Ce nouveau Code entre dans le cadre de la mise en œuvre des réformes à la Direction générale des impôts.

Factures normalisées

En termes de réformes, il faut également noter l’adoption de la facture normalisée pour améliorer la gouvernance financière et renforcer la sécurité juridique des transactions des entreprises. Elle contribue à rendre plus attractif l’environnement des affaires. Elle permettra d'accompagner la bonne gouvernance des entreprises, d’assainir le jeu de la concurrence entre contribuables et d’améliorer les relations entre les contribuables et l’administration fiscale.

la DGI a mis en place l’application mobile MECeF Bénin. Cette application a deux utilités fondamentales. La première est relative à la vérification de l’authenticité des factures normalisées. La deuxième se définit un peu plus comme un rôle d’alerte. L’application permet aux contribuables de signaler un problème. L’application mobile MECeF Bénin disponible sur App store et Play store.