Le gouvernement à la barre à l’hémicycle jeudi 23 novembre 2023 dans le cadre du contrôle de ses actions par l’Assemblée nationale. Au menu, plusieurs questions orales avec débat dont celle relative à la restriction du pouvoir de contrôle de l'Assemblée nationale en matière de ratification des conventions de financement.

Depuis le 7 novembre 2019, date de la promulgation de la loi 2019-40 du 7 novembre 2019 à aujourd'hui, combien de conventions de financement ont été soumises à ratification et ratifiées par le Président de la République ? Quel est le montant cumulé des conventions de financement ratifiées par le Président de la République à ce jour ? Quelles sont les destinations de ces conventions de financement ? Sur le total de ces conventions de financement ratifiées par le Président de la République, combien ont déjà fait l'objet de compte rendu à l'Assemblée nationale du Bénin ? Ce sont les questions posées par l'honorable Woroucoubou Habibou, député membre du parti Les Démocrates (opposition) et 16 de ses collègues. 

Pour rappel, la ratification des conventions de financements accordés au Bénin par ses partenaires internationaux a été retirée des compétences du Parlement à l’occasion de la révision de la constitution en novembre 2019. L’article 145 de la constitution révisée dispose que « les conventions de financement soumises à ratification, sont ratifiées par le président de la République qui en rend compte à l’Assemblée nationale dans un délai de quatre-vingt-dix jours ». Avant cette modification constitutionnelle, ces ratifications étaient du ressort de l’Assemblée nationale. 

Le gouvernement répond, les députés divisés

Pour répondre aux préoccupations des députés, le gouvernement s’est fait représenter par le ministre de la justice, en lieu et place de son collègue de l’économie et des finances. Selon le ministre Yvon Détchénou, de novembre 2019, date de promulgation de la constitution révisée, à avril 2023, le président Patrice Talon a ratifié 76 accords de financement. Porté à novembre 2023, le nombre de conventions de financement ratifiées par le chef de l’Exécutif est de 81. Le montant des 76 accords ratifiés de novembre 2019 à avril 2023 s’élève à plus de deux mille milliards Fcfa. Le tout fait 2011 902 242 477 fcfa, a précisé le ministre de la Justice, Yvon Détchénou, avant d’ajouter que les comptes rendus de ces ratifications sont régulièrement faits à l'Assemblée nationale, conformément à la loi.

Les financements obtenus, a-t-il poursuivi, sont destinés à différents projets de développement. Quelques projets cités sont, entre autres, l’accès à l’électricité, la transformation numérique des zones rurales, les logements sociaux, la réinvention de Ganvié, la  gestion des eaux pluviales de Cotonou, l’agriculture, l’artisanat, la mise en place de centres d’excellence dans l’enseignement supérieur.

Les réponses du gouvernement n'ont pas satisfait l'auteur de la question et ses autres collègues. Les députés de l’opposition ont accusé le gouvernement Talon d'engager le pays dans un endettement hors norme qui pourrait hypothéquer l'avenir des prochaines générations. Ils ont aussi condamné le fait la ratification des accords de financement ait été retirée des compétences du Parlement.

Répliquant à cette position des députés du parti Les Démocrates, les députés de la majorité présidentielle (Union progressiste le Renouveau et Bloc Républicain) ont plutôt salué la célérité avec laquelle le gouvernement Talon a pu mobiliser autant d'argent en un laps de temps.

Pour eux, il est très important de rappeler d'où nous vient le Bénin en matière de mobilisation de ressources extérieures pour financer les projets de développement. Ils estiment que l’action du gouvernement est salutaire et mérite d'être soutenue.