La Cour de justice de la CEDEAO a rendu des arrêts majeurs qui ont eu de forts impacts dans la vie des populations de trois pays de la communauté. Après 25 ans d’existence, députés, juges nationaux, avocats, universitaires, représentants d'institutions nationales des droits de l'homme et des ONG communautaire ont été réunis à un atelier de renforcement des capacités des parties prenantes au mandat de la juridiction communautaire.

Cette rencontre vise à outiller les parties prenantes de la justice nationale et la justice communautaire à s'impliquer efficacement dans le droit de la CEDEAO, à l'appliquer et à contribuer à son développement. A l’ouverture de l’atelier, le président de la Cour constitutionnelle du Bénin, Dorothée Sossa a évoqué trois arrêts de la cour qui ont façonné la protection des droits humains en Afrique de l'Ouest.

1-  Affaire Hadijatou Mani Koraou contre la République du Niger

Le professeur Sossa a évoqué, en premier, l'arrêt rendu dans l'affaire Hadijatou Mani Koraou contre la République du Niger. Selon African Human Rights, les faits remontent en 1996 quand la victime âgée de 12 ans à l’époque, a été vendue pour 240 000 francs CFA à un chef de village qui la prenait comme épouse esclave. Elle aurait subi des travaux forcés pendant neuf ans, subissant de fréquents actes de violence jusqu’à obtenir son certificat de libération.

Hadijatou Mani Koraou a ensuite fui son "propriétaire de mari" pour se remarier. Mais son ancien "maître" a saisi la justice l'accusant de polyandrie. La jeune dame de l’époque a été condamnée à faire la prison par les tribunaux locaux. Avec le soutien d’une Ong, elle a saisi la Cour de justice de la CEDEAO qui lui a donné raison. Dans cette décision, apprend-on de Dorothée Sossa, la Cour a reconnu l'État du Niger coupable de ne pas avoir protégé la requérante contre l'esclavage. Pour l'universitaire béninois, il s'agit d'une « condamnation historique ».

La CJC a condamné l’État nigérien à verser 10 millions de FCFA à Hadijatou Mani Koraou à titre de dommages et intérêts. Mieux, ajoute le président de la Cour constitutionnelle du Bénin, cet arrêt a également mené à l'adoption d'une loi criminalisant l'esclavage au Niger.

2- Affaire Social Economic Rights and Accountability Project contre la République fédérale du Nigéria

Le président de la Haute juridiction du Bénin a fait référence, ensuite, à la décision rendue dans l'affaire Social Economic Rights and Accountability Project contre la République fédérale du Nigéria, rendue en 2012. Il s’agit d’une Ong nigériane qui a saisi la Cour de justice de la CEDEAO pour dénoncer les pollutions causées par l’exploitation des mines de pétrole dans le Delta du Niger.

Le requérant a affirmé que le delta du Niger regorge d’une grande richesse sous la forme de terres, d’eau, de forêts et de faune qui ont été extrêmement endommagées à cause des prospections pétrolières. Il a soutenu que les déversements de pétrole avaient causé des dommages considérables au Delta du Niger pendant des décennies, détruisant des cultures et endommageant la qualité et la productivité des terres utilisées par les communautés pour l’exploitation agricole, et contaminant des eaux exploitées pour la pêche, la consommation et à d’autres fins économiques et domestiques.

Ces déversements, a-t-il indiqué, résultant du mauvais entretien de l’infrastructure, de l’erreur humaine et d’actes délibérés de vandalisme ou de vol de pétrole ont poussé une grande partie de la population davantage dans la pauvreté et la précarité, ont alimenté les conflits et ont donné lieu à un sentiment généralisé d’impuissance et de frustration. Selon le réquérant, malgré les réglementations du gouvernement nigérian qui exigent le nettoyage rapide et efficace des déversements pétroliers, ces mesures ne sont jamais appliquées de manière adéquate.

Pour sa défense, relève la Cour communautaire, l’État nigérian a soutenu que l’Ong SERAP n’a pas qualité pour agir en justice car sa demande a été déposée sans consultation ni accord préalable de la population du Delta du Niger ni dans l’intérêt de cette dernière, et que SERAP agit en son propre nom car ne disposant d’aucune preuve qu’elle agit au nom de cette population.

Après examen, la Cour de justice de la CEDEAO a ordonné à la République fédérale du Nigeria de prendre, dans les meilleurs délais, toutes les mesures nécessaires afin de garantir la restauration de l’environnement du Delta du Niger. Elle l’a également enjoint à prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher que l’environnement ne se dégrade et de tenir pour responsables les auteurs des dégâts causés à l’environnement.

3- Affaire des jeunes filles enceintes en Sierra Leone, en 2019

En troisième lieu, le président de la Cour constitutionnelle du Bénin a évoqué l'arrêt rendu dans l'affaire des jeunes filles enceintes en Sierra Leone, en 2019. Selon Dorothée Sossa, la Cour a enjoint à l'État de Sierra Leone de lever l'interdiction faite aux jeunes filles enceintes de fréquenter l'école et de passer leurs examens.

En avril 2015, le ministère de l'éducation de la Sierra Leone a décrété que les filles présentant des « signes visibles de grossesse » ne pouvaient plus aller à l'école. Selon BBC Afrique, les autorités avaient affirmé que les filles enceintes seraient incapables d'apprendre et qu'elles exerceraient une « influence négative » ou néfaste sur les autres élèves considérées comme « innocentes ». Cette décision de l’Exécutif a été contestée devant la Cour de justice de la CEDEAO par plusieurs organisations de défense des droits de l’homme à l'instar d'Amnesty International.

Dans sa décision le 12 décembre 2019, la juridiction communautaire a condamné la Sierra Leone, jugeant que cette interdiction violait le droit international à l'éducation et ordonnant son abrogation immédiate. Sous la pression judiciaire et sociétale, apprend Le Point, le gouvernement du président Julius Maada Bio a officiellement levé l'interdiction le 30 mars 2020, permettant enfin aux adolescentes enceintes et aux filles-mères de réintégrer le système scolaire général.

Pour le Prof Dorothée Sossa, à travers ces décisions, la Cour de justice de la CEDEAO offre aux justiciables « un recours juridictionnel supplémentaire susceptible de concourir à la garantie de leurs droits fondamentaux ». Mais, poursuit-il, le juge national demeure « le premier garant des droits du citoyen ».