La Cour africaine des droits de l'homme et des peuples
La famille Ajavon réclame des réparations financières à l’État béninois devant la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP). Le 29 novembre 2019, quatre membres de cette famille ont saisi la juridiction continentale pour dénoncer des atteintes à leurs biens et à leurs intérêts économiques. Les requérants résident en France, où ils bénéficient du statut de réfugiés politiques, tout comme l’homme d’affaires Sébastien Ajavon.
À l’origine de leur démarche, les conséquences qu’ils associent aux procédures judiciaires engagées contre Sébastien Ajavon. Administrateur et actionnaire de la société COMON, celui-ci a été condamné par contumace à vingt ans d’emprisonnement par la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET), dans une affaire de trafic de drogue.
A travers la requête N° 063/2019 de la CADHP, les membres de la famille de l'homme d'affaire béninois en exil en France depuis 2018, affirment que leurs comptes bancaires personnels ont été saisis et que leurs intérêts d’actionnaires dans COMON ont été affectés par les mesures prises contre cette société. Ils estiment également n’avoir pas été indemnisés pour les pertes de bénéfices, la dépréciation de leurs parts sociales dans COMON et SOCOTRAC, ainsi que des opportunités commerciales perdues.
Dans leur requête initiale, ils ont demandé à la Cour d’ordonner à l’État béninois de verser à chacun d’eux 170 milliards de FCFA de dommages-intérêts. Par la suite, ils ont complété leurs demandes pour obtenir des réparations correspondant notamment à leurs participations dans les sociétés concernées et aux pertes économiques alléguées.
La famille Ajavon invoque principalement une violation de son droit de propriété, garanti par l’article 14 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Elle demande ainsi à la juridiction de se prononcer sur les préjudices patrimoniaux et moraux qu’elle estime avoir subis.
Dans son arrêt rendu le vendredi 13 novembre 2026, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) s’est déclarée compétente pour connaître de l’affaire. Mais la juridiction continentale a rejeté la requête de la famille Ajavon pour non-épuisement des recours internes. Pour la Cour africaine, les requérants disposent de voies de recours devant les juridictions béninoises pour contester les saisies bancaires et les préjudices économiques allégués et n'ont pas démontré avoir déjà exercées ces voies de recours. La Cour n’a donc pas examiné le fond de leurs réclamations ni statué sur une éventuelle responsabilité de l’État béninois.
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