Jacques Migan

Le débat sur la prorogation du mandat du président Patrice Talon à la tête du Bénin pendant plus de quarante jours reste intact. La Cour constitutionnelle n’a pas pu trancher.  Saisie d’une requête en date à Cotonou du 20 octobre 2020, par laquelle monsieur William Sohignizoun Degbeko soulève l’inapplicabilité de l’article 157-3 de la constitution à l’élection présidentielle de 2021, la cour constitutionnelle s’est déclarée « incompétente ».

Alors que cette décision laisse beaucoup sur leur faim, l’ancien bâtonnier béninois Jacques Migan estime qu’elle est satisfaisante.  « La décision de la cour constitutionnelle se déclarant incompétente pour apprécier la prorogation du mandat du Président en exercice comme décidé par la loi Numéro 2019-40 du 07/11/2020 portant révision de la loi numéro 90-32 de la constitution du 11/12/1990, confirme mes analyses sur le sujet », dit-il en phase avec les sept sages.

« La loi numéro 2019-40 du 07/11/2019 ayant fait l’objet à priori de constitutionnalité, le juge constitutionnel ne peut sans outrepasser les prérogatives qui sont les siennes, effectuer un contrôle de l’opportunité de la réforme opérée. Le juge constitutionnel peut tout au moins faire un contrôle de la régularité formelle des dispositions rétroactives intervenues et non un contrôle substantiel qui est un contrôle d’opportunité », explique Jacques Migan. « Se déclarant incompétent, le juge constitutionnel a bien dit », a conclu l’avocat et acteur politique pro-Talon.

La haute juridiction a fait savoir qu’elle n’a pas compétence à contrôler le contenu de la volonté du constituant.  « Considérant qu’en l’espèce, en demandant à la haute juridiction d’examiner l’applicabilité et la portée de l’article 157-3 de loi du 07 novembre 2019 portant révision de la constitution, le requérant soumet au contrôle à postériori un aspect du contenu de la volonté souverainement exprimée par l’Assemblée nationale dans le cadre de l’exercice par elle du pouvoir constituant dérivé, dont l’appréciation excède les prorogatives de la Cour constitutionnelle,

En conséquence, dit qu’elle n’est pas compétence pour contrôler le contenu de la volonté du constituant », a déclaré la cour dans sa décision.