Les regards des observateurs de la vie politique béninoise sont tournés vers la Cour constitutionnelle, ce jeudi 14 mars 2024. Et pour cause, la plus haute juridiction en matière constitutionnelle examine une dizaine de recours contre le code électoral modifié par le Parlement dans la nuit du 5 au 6 mars. Plusieurs de ces recours en inconstitutionnalité sont introduits par les députés membres de Les Démocrates. En plénière au Parlement, les élus de ce parti d’opposition, dirigé par l’ancien chef d’Etat Boni Yayi, ont tous voté contre les amendements proposés par les députés de la mouvance, majoritaire.

A l’audience de mise en état à la Cour constitutionnelle ce jeudi, les députés de l’opposition présents ont soulevé un préalable : la copie de la mouture finale du texte voté au Parlement. Ils ont informé la Cour de ce qu’ils ont saisi, en début de semaine, le président de l’Assemblée nationale pour avoir copie de la loi, mais n’ont pas encore eu de réponse. Pour appuyer leur demande, leur avocat, Me Fade, a relevé que le code de procédure civile permet d’avoir copie d’une loi objet de recours auprès de la juridiction qui traite ledit recours.

Interpellé par le président de la Cour, le représentant de l’Assemblée Nationale a fait remarquer que le texte examiné en commission des lois a connu des amendements en plénière.

En soulevant cette exception de communication de pièce, les députés requérants souhaitent sans doute obtenir directement de la Cour une copie du texte querellé. Surtout que le président de la République a aussi saisi la Cour d’une demande de contrôle de constitutionnalité de la loi modifiée. « Nous sommes contents qu’il y ait aujourd’hui une requête du chef de l’Etat demandant un contrôle de constitutionnalité de la loi. Nous espérons que cela permettra d’avoir le texte de loi adopté en plénière », a déclaré le député Abdel Kamel Ouassangari, cité par le Matinal.

Après une suspension de l’audience, la Cour a accedé à la demande des requerants en mettant à leur disposition une copie du texte à son niveau. La Cour leur a ensuite donné 45 minutes pour le lire. 

Différences 

Après lecture, les requérants ont indiqué à la Cour avoir noté des différences entre le texte qu’elle leur a remis et celui voté en plénière au Parlement.

Les députés Les Démocrates disent avoir constaté la disparition de l'articles 42 voté. Ils disent aussi avoir constaté une différence entre les articles 37 et 41 de la mouture votée en plénière et celle transmise à la Cour. Leurs avocats ont proposé à la Cour de demander à l'Assemblée nationale de produire la transcription des débats pour savoir les amendements apportés.

Selon eux, cela va permettre de voir si le texte devant la Cour est conforme à celui voté en plénière. Il s’agit, selon eux, d’une question préjudicielle.

Un des avocats a annoncé la disponibilité de ses clients à produire la transcription le débat. Le dossier est renvoyé à cet après-midi pour rapport.

Jonction des procédures

A la reprise de l'audience, le président de la Cour a indiqué que les sages ont décidé de joindre 12 procédures : tous les recours contre le code et la demande de contrôle de constitutionnalité demandé par le chef de l'Etat

Réplique du parlement aux tripatouillages présumés des textes

Après, il a demandé la réaction du représentant du président de l'Assemblée nationale sur la remise en cause de l’authenticité de la version du Code électoral transmise à la Cour constitutionnelle.

Prenant la parole, le représentant du président de l’Assemblée nationale a indiqué que tous les textes votés par le parlement sont transmis à chaque député par les canaux reconnus dans les textes (électronique et casier de chaque député). Il a aussi indiqué que le président de l'Assemblée n'a pas connaissance de tripatouillages de texte. D'ailleurs il fait remarquer que les débats et le vote des textes sont transmis et publiés au journal officiel. Il relève aussi que les textes transmis officiellement par le président de l'Assemblée font foi

Me Fade, avocat du parti Les Démocrates, demande que acte lui soit fait que les débats sont transmis et publiés au journal Officiel.

Le gouvernement se défend

Le gouvernement non plus ne se reconnait dans les accusations de tripatouillage du texte de loi modifiant et complétant la loi n°2019-43 portant Code électoral en République du Bénin. Le représentant du gouvernement à l'audience plénière à la Cour constitutionnelle a asuuré que le chef de l'Etat a transmis à la haute juridiction le texte tel que reçu. 

« Tous les documents officiels envoyés au président de la République ne font l’objet d’aucune modification », a assuré le représentant du gouvernement rapporté par Le Matinal.

Les recommandations du conseiller rapporteur de la Cour

A la reprise de l’audience après plusieurs minutes de suspension, le conseiller rapporteur de la Cour a présenté son rapport. Le président de la Cour, professeur Dorothé Sossa, qui fait office de conseiller rapporteur sur ce dossier, a fait plusieurs recommandations.

D'abord, il recommande à la Cour de déclarer recevables les recours des députés Les Démocrates, mais de déclarer irrecevables ceux introduits par des citoyens non députés. Pour rappel, en dehors des députés de l’opposition, un groupe de juristes   a aussi saisi la Cour  sur les modifications apportées au code électoral.

Le rapporteur recommande également à la Cour de déclarer recevable la demande de contrôle de constitutionnalité faite par le chef de l’Etat. Le conseiller rapporteur recommande enfin à la Cour de déclarer conforme à la constitution la loi modifiant et complétant le code électoral en toutes ses dispositions.

Décision de la Cour

La décision de la Cour est tombée dans la soirée de ce même jeudi 14 mars 2024. Sans surprise, les Sages ont suivi les recommandations du conseiller rapporteur.  La loi modifiant et complétant le code électoral, votée à l'Assemblée nationale, dans la nuit du 5 au 6 mars, est donc déclarée conforme à la constitution en toutes ses dispositions. Prochaine étape attendue: sa promulgation par le président de la République.