Le député et ces fonctions incompatibles à l’aune de la loi électorale. La question a préoccupé le législateur béninois qui a consacré tout un titre comportant 13 articles dans la loi n°2024-13 du 15 mars 2024 modifiant et complétant la loi n° 2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral.

Le Code électoral règle aussi la question du lien entre le Parlement et l’Exécutif. Selon l’article 159, « Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire », sous réserve du délai prévu pour se conformer à la loi.

Les incompatibilités s’étendent également au niveau local et au monde économique. L’article 160 rend incompatible avec le mandat de député tout mandat électif local, mais aussi plusieurs fonctions de direction ou de représentation dans des sociétés ou entreprises bénéficiant d’avantages accordés par l’État ou une collectivité publique. Sont aussi concernées les fonctions permanentes de conseil juridique ou technique exercées contre rémunération dans ces structures.

Quatre membres du gouvernement élus députés

Quatre ministres candidats aux législatives ont été déclarés élus à l’issue du scrutin. Dans la 13ᵉ circonscription électorale, le ministre d’État Abdoulaye Bio Tchané a été élu premier titulaire sur la liste du parti Bloc républicain (BR). Il a pour suppléant Amadou Idrissou. 

Dans la même circonscription, la ministre de l’Industrie et du Commerce, Assouma Alimatou Shadiya, a obtenu le siège réservé aux femmes, avec pour suppléante Karim Tidjani Mounifa.

Dans la 10ᵉ circonscription électorale, la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, Yayi Eléonore, a également remporté le siège réservé aux femmes. Sa suppléante est Kouderin Ayeto Lucie.

Du côté de l’Union progressiste le renouveau (UP-R), le ministre du Tourisme, de la Culture et des Arts, Jean-Michel Babalola Abimbola, figure parmi les élus de la 22ᵉ circonscription électorale. Gilles Ezin Zounguè est son suppléant.

Six maires également concernés

Plusieurs maires élus députés se retrouvent aussi dans une situation visée par la loi.

Luc Sètondji Atrokpo, maire de Cotonou, a été élu député dans la 16ᵉ circonscription électorale sous la bannière de l’UP-R. Il a en outre été élu conseiller municipal dans le 13ᵉ arrondissement de Cotonou. 

Charlemagne Yankoty, actuel maire de Porto-Novo, est élu député de la 10ᵉ législature dans la 19ᵉ circonscription sous la bannière de l’UP-R.

Inoussa Chabi Zimé, maire de Parakou, a été élu député dans la 8ᵉ circonscription sous la bannière du Bloc républicain. 

Félicien Azonsi Danwouignan, maire de Zakpota, est élu député dans la 24ᵉ circonscription sous la bannière du même parti.

Abdoulaye Alassane Nouhoun, maire de Pèrèrè, est élu député de la 10ᵉ législature dans la 8ᵉ circonscription sous la bannière de l’UP-R. Il a pour suppléant Djima Adamou.

 Bio Sarako Tamou, maire de Banikoara, est élu député dans la 2ᵉ circonscription sous la bannière de l’UP-R.

Une ministre conseillère élue

Claudine Afiavi Prudencio, nommée ministre conseillère à la Santé le 11 décembre 2024, figure parmi les députés élus sur la liste de l’UP-R. Elle a obtenu le siège réservé aux femmes dans la 6ᵉ circonscription électorale. Les fonctions exercées au sein de l’exécutif sont visées par les règles d’incompatibilité prévues notamment à l’article 159.

Un directeur de cabinet

Herman Orou Takou, directeur de cabinet du ministre de l’Économie et des Finances, a été élu député dans la 7ᵉ circonscription électorale sous la bannière du Bloc républicain. Certaines fonctions administratives permanentes exercées au sein de structures étatiques ou en lien avec l’État sont concernées par les incompatibilités énumérées aux articles 160 et 161 du Code électoral.

Un directeur général de société publique

Dèhoumon Louis Koukpémédji, nommé directeur général de la Société béninoise pour l’approvisionnement en produits de santé (SoBAPS S.A) à l’issue du Conseil des ministres du 9 septembre 2020, a été élu député. Il a adressé sa démission de la direction de cette société pour cause d’incompatibilité avec son mandat parlementaire. Sa lettre de démission a été évoquée lors de la session d’installation de la 10ᵉ législature au Palais des gouverneurs à Porto-Novo.

Les fonctions de direction dans des entreprises travaillant principalement pour l’État ou bénéficiant d’avantages publics figurent parmi celles visées aux articles 160, 161 et 162 du Code électoral.

Les délais et sanction prévus par la loi

L’article 166 du Code électoral précise que tout député en situation d’incompatibilité doit se démettre de la fonction concernée dans un délai de vingt jours après son entrée en fonction. Celui qui accepte en cours de mandat une fonction incompatible dispose de trente jours pour régulariser sa situation. À défaut, il peut être déclaré démissionnaire d’office de son mandat parlementaire par l’Assemblée nationale, à la requête de son bureau.

Le texte n’a pas occulté les conséquences en cas de non-respect. L’article 166 dispose que le député qui se trouve en situation d’incompatibilité doit se démettre de la fonction concernée dans un délai de vingt jours après son entrée en fonction. Celui qui accepte en cours de mandat une fonction incompatible doit régulariser sa situation dans les trente jours. À défaut, il est déclaré démissionnaire d’office de son mandat.

«La démission d'office est prononcée dans tous les cas par l'Assemblée nationale à la requêle du bureau de l'Assemblée nationale. Elle n'entraîne pas d'inéligibilité», précise le même article en son alinéa 3.

Ces règles s’appliquent également aux suppléants appelés à remplacer un député en cas de décès, de démission, ου d’empéchement définitif, comme le prévoient les articles 149 et 167 du code électoral en vigueur au Bénin.

Ces dispositions législatives visent à éviter les situations de conflit d’intérêts, afin de préserver l’indépendance et la disponibilité des députés dans l’exercice de leur mandat.