Image d'archives

Le Régisseur de la maison d’arrêt de Cotonou et le Directeur général de l’Agence pénitentiaire du Bénin visés par un recours à la Cour constitutionnelle. Le dossier était l’une des affaires au rôle à l’audience de la Cour, jeudi 4 mai 2023.

Par une requête enregistrée au secrétariat de la Cour le 16 février 2023, Aurélia Gandemey et Lionel Richard Whannou ont formé un recours contre le régisseur de la prison civile de Cotonou et le Directeur général de l’Agence pénitentiaire du Bénin relativement à une visite qui a été refusée à l’opposant Joël Aïvo.

Mercredi 8 février 2023, les parlementaires de l’opposition s’étaient déplacés à la maison d’arrêt de Cotonou dans le but de rendre visite à Joël Aïvo en détention à la maison d’arrêt de Cotonou. Mais sur place, il leur a été demandé de fournir une autorisation de visite avant d’avoir accès à l’établissement pénitencier.

Les requérants estiment que ce faisant le régisseur et le directeur général de l’Agence pénitentiaire du Bénin ont violé la Constitution, notamment en son article 19. Ils exposent que l’article 26 de la Constitution dispose que « l’Etat assure à tous l’égalité devant la loi, sans distinction d’origine, de race, de sexe, de religion, d’opinion politique ou le position sociale ». De même, l’article 3 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples stipule en son point 1 que « Toutes personnes bénéficient d’une totale égalité devant la loi ». En son point 2, il précise que « toutes les personnes ont droit à une égale protection devant la loi ».

Ils déduisent de ces dispositions que toutes les personnes se retrouvant dans les mêmes situations doivent être soumises aux mêmes traitements. S’agissant des personnes privées de liberté, les requérants allèguent que les parents et amis des détenus leurs rendent visite sans aucune autorisation de visite. Ils donnent pour preuve le cas de l’opposante Reckya Madougou. Condamnée à 20 ans de réclusion criminelle, l’ex-ministre de la justice de Boni Yayi a reçu quelques jours plus tôt, la visite des mêmes députés à la prison civile d’Akpro-Missérété sans qu’aucune autorisation préalable ne leur soit exigée.

Rapport défavorable

Le recours a été déjà instruit. A l’audience plénière du jeudi 4 mai 2023, le conseiller-rapporteur a présenté son rapport. Il estime qu’en demandant aux députés du parti ''Les Démocrates'' une autorisation afin de pouvoir rendre visite à Joël Aïvo, l’administration de la prison de la maison d’arrêt de Cotonou n’a fait qu’appliquer les textes en vigueur dans les établissements pénitentiaires.

Au soutien de sa suggestion, le sage de la Cour souligne que chaque établissement pénitentiaire est régi par son règlement intérieur. Pour le conseiller, Reckya Madougou et Joël Aïvo n’étant pas dans le même établissement pénitencier ne sont pas dans les mêmes situations.

Le fait pour l’administration de la maison d’arrêt de Cotonou d’exiger une autorisation de visite aux députés du parti Les Démocrates, soutient-il, n’est pas une mesure discriminatoire. Donc, il y a lieu de dire qu’il n’y a pas eu violation de la Constitution.

Le dossier a été mis en délibéré par le président de la Cour constitutionnelle, Razaki Amouda Issifou.