Victorien Kougblénou, Directeur général de l'Agence nationale du domaine et du foncier

La période de transition pour l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code foncier et domanial au Bénin prend fin le 14 août 2023. Et, dame rumeur fait croire aux Béninois qu'à l'issue de cette période, les parcelles qui n'ont pas de titre foncier vont être absorbées dans le patrimoine de l'Etat. Ce qui crée une psychose chez les populations. 

A travers une déclaration ce vendredi 14 juillet 2023, le Directeur général de l'Agence nationale du domaine et du foncier (ANDF), Victorien Kougblénou bat en brèche cette rumeur. Il informe que la transition de 10 ans qui vient à terme dans un mois n'aura pas pour conséquence la prise des parcelles sans titre foncier par l'Etat.

« Aucun texte n'a prévu la conversion systématique des biens fonciers des citoyens dans le patrimoine de l'Etat pour défaut d'obtention de l'attestation de détention coutumière à partir du 14 août 2023 », précise Victorien Kougblénou. Selon lui, l’expiration de la période transitoire n’a pas un lien direct avec l’obligation d’obtenir une attestation de détention coutumière. Mais, cet acte permet à celui qui l'a obtenu de demander un titre foncier.  

Ce qui va changer après le 14 août 2023

Victorien Kougblénou a, au cours de sa déclaration, rappelé qu'actuellement, pendant la période transitoire, les parties à une transaction foncière (achat-vente notamment) contractent librement leurs ventes d’immeuble. Ceci, peu importe que l’immeuble objet de l’opération soit couvert ou non par titre foncier qui est quand même l’acte de sécurité foncière le plus élevé et l’unique acte de propriété selon la législation foncière et domaniale du Bénin. 

Mais, après le 14 août 2023, date de la fin des 10 ans de transition l’article 17 du code va entrer en vigueur. Selon le directeur général, cet article 17 prévoit en son alinéa premier que toute vente d'un fonds de terre ou d'un immeuble doit être précédée de la confirmation de droits fonciers détenus sur l'immeuble. Ce qui veut dire, qu'à l'expiration de la période transitoire, que toute personne qui va prendre l’initiative de vendre un terrain bâti ou non, doit s’assurer que lui-même dispose d’un titre foncier. Donc, il doit se faire établir un titre foncier avant de vendre.Pour cela, la loi prévoit un assouplissement.

L’alinéa 2 de l’article 17 dispose que, ''à défaut de la confirmation des droits fonciers, le vendeur devra, préalablement à la transaction, obtenir auprès de l'Agence nationale du domaine et du foncier, un certificat d'appartenance dont le délai de validité mentionné au bas dudit document est d'un (01) an non renouvelable ". Autrement dit, si un présumé propriétaire, c’est-à-dire le détenteur d’un terrain non nanti de titre foncier prend l’initiative de vendre son terrain le 16 août 2023, il doit s’adresser d’abord à l’ANDF pour se faire délivrer ce qu’on appelle ''le certificat d'appartenance''. 

Victorien Kougblénou a indiqué que ''le principal effet de l’expiration de la période transitoire est la réduction substantielle des litiges fonciers''. Ceux-ci sont dus notamment au transfert des risques et des vices à l’occasion des ventes de terre sans titre foncier.

Mais, en présence d’un titre foncier, il ne devrait être possible de vendre le même bien à plusieurs personnes ou de vendre un bien appartenant à autrui. L’expiration de la période transitoire va ouvrir également ''une nouvelle ère d’heureuses perspectives''.