Énième ultimatum aux occupants du périmètre déclaré d'utilité publique dans le cadre du projet de la route des pêches. Dans un communiqué en date du lundi 9 septembre 2024, le ministre du cadre de vie a rappelé l’interdiction de l’occupation de l'emprise du périmètre déclaré d'utilité publique dans le cadre de ce projet de développement touristique entre les communes de Cotonou et de Ouidah.
Ce nouveau rappel du ministre, a-t-il confié, fait suite au constat de ce que "certains individus ont engagé des travaux immobiliers notamment la construction de bâtiments et autres aménagements dans ce périmètre et sans autorisation".
« Par la présente, je viens rappeler à l'attention de tous, que selon les dispositions de l'article 222 de la loi n" 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin, telle que modifiée et complétée par la loi n°2017-15 du 10 août 2017, aucune opération de mise en valeur ne peut être entreprise ni réalisée dans un périmètre sous déclaration d'utilité publique sans l'autorisation préalable et expresse de l'autorité expropriante », a signifié le ministre Tonato.
José Didier Tonato rappelle que l'article 235 de la même loi exclut « rigoureusement la prise en compte de tels investissements dans la définition du coût d'indemnisation ». Il a invité les personnes qui ont engagé ces travaux à mettre « immédiatement » fin au risque d’être « tenues seules responsables des déconvenues ».
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