Les juridictions du Bénin invitées à s’accorder sur les coûts des actes judiciaires. Le gouvernement a instruit le ministère de la justice à s’assurer de l’harmonisation des coûts des actes judiciaires. Cette décision a été prise en Conseil des ministres du mercredi 1^er juillet 2026.

Le gouvernement justifie sa décision par le non-respect du décret n° 2012-301 du 13 août 2012 portant uniformisation des coûts des actes délivrés dans les juridictions de la République du Bénin.

Selon le conseil, ce décret institue l’uniformisation des coûts et définit les tarifs applicables à l’ensemble des actes judiciaires ainsi que ceux délivrés par le ministère de la Justice. « Nonobstant l’existence de ce décret, il est observé que les coûts effectivement appliqués varient d’une juridiction à une autre pour certains actes pourtant identiques », a déploré le conseil.

D’un autre côté, le gouvernement relève des irrégularités dans la gestion des recettes de ces actes. « Le dispositif de gestion des recettes actuellement en place favorise l’apparition récurrente d’irrégularités, notamment des écarts de caisse, des insuffisances dans la tenue des registres réglementaires ainsi que des cas de détournement de deniers publics », a déploré le conseil.

Les autorités béninoises ont donc décidé de changer le mode de règlement. Le conseil a instruit le ministre de la justice à instituer le « paiement électronique comme mode de règlement exclusif desdits actes, lesquels ont également fait l’objet d’une digitalisation ».