Des juges de la cour africaine des droits de l'homme et des peuples

Organe en charge de l’actualisation du fichier électoral, le Conseil d’orientation et de supervision de la Liste électorale permanente informatisée (Cos-Lepi) est à revoir dans sa composition selon la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples.

Saisi d’une requête qui lui est parvenu le 02 septembre 2019, l’instance judiciaire africaine a rendu une décision vendredi 27 novembre 2020. Dans l’arrêt au sujet de la « requête No. 059/2019 » à l’affaire « XYZ c. République du Bénin », la cour a d’abord exposé les plaintes du requérant dont l’identité n’a pas été dévoilée pour « des raisons de sécurité ».

Dans  son recours porté contre l’organisation des élections communales 2020 qui sont déjà passées, le requérant, explique qu’«en application des lois électorales révisées, l’Etat défendeur a mis en place le Conseil d’orientation et de supervision de la Liste électorale permanente informatisée (le COSLEPI) et la Commission électorale nationale autonome (la CENA), organes qui ont, respectivement, la responsabilité d’organiser le recensement électoral national approfondi et d’établir la liste électorale permanente informatisée et  celle de l’organisation des élections ». Et, rapporte la cour, « le Requérant met en doute l’indépendance et l’impartialité de ces deux organes dans la mesure où leurs membres ne représentent que les partis politiques de la mouvance présidentielle. Il en conclut que les élections communales et municipales du 17 mai de 2020 ne pouvaient pas être considérées comme libres, justes et transparentes ».

De l’examen du recours

Les juges après en avoir examiné ont rendu leur décision sur les allégations du requérant. Sur certaines, ils l’ont purement débouté. « Dans son examen sur le fond de l’affaire, la Cour a considéré que les allégations de l’illégitimité et de l’illégalité de l’assemblée nationale pour modifier les lois relatives aux élections ainsi que l’allégation du défaut d’Indépendance et de l’impartialité de la CENA n’ont pas été établies ; et que l’État défendeur n’a non plus violé le droit du Requérant à une égale protection de la loi, prescrit à l’article 3(2) de la Charte ».  Aussi, « la Cour a en outre constaté que l’État défendeur n’a pas violé le droit des citoyens de participer librement à la direction des affaires publiques de leur pays, prévu à l’article 13(1) de la Charte, du fait que le Code électoral a été modifié unilatéralement et substantiellement six (06) mois et deux (2) jours avant le 17 mai 2020, date des élections communales et municipales ».

Quant à la composition du Cos-Lépi, la cour a jugé que sa composition est à revoir. « La Cour a constaté que l’État défendeur a violé le droit des citoyens de participer librement à la direction des affaires publiques de leur pays, prévu à l’article 13(1) de la Charte, du fait que la composition du Cos-Lépi ne donne pas des garanties d’indépendance et d’impartialité, en vertu des articles 17(2) de la Cadeg et 3 du Protocole de la Cedeao sur la démocratie », lit-on dans un communiqué dont Banouto a obtenu copie.

 Spécifiquement, à propos de l’organe crucial dans l’organisation des élections au Bénin, « la Cour a ordonné à l’État défendeur de prendre des mesures visant à conformer la composition du Cos-Lépi avec les dispositions des articles 17(2) de la Cadeg et 3 du Protocole de la Cedeao sur la démocratie avant toute l’élection ».