Armand Bognon

Les propos de Jacques Migan sur un 3è mandat de Talon objet d’un recours devant la Cour constitutionnelle. Le citoyen béninois Armand Bognon a introduit un recours pour contrôle de constitutionnalité des propos de Jacques Migan. Dimanche 12 mars 2023 sur l'émission « L'INVITE » d'ESAE Tv, l’ancien bâtonnier affirme que des Béninois lui ont confié leur désire de voir le Président Patrice Talon briguer un 3è mandant. « Quand vous rencontrez nos concitoyens dans les quartiers, les villages, leur préoccupation aujourd'hui, c'est comment faire pour maintenir Patrice Talon aux responsabilités, comment faire pour qu'il continue l'œuvre qu'il a commencée… ».

Violation de la constitution

Dans son recours, Armand Bognon précise que « sans vouloir dénier à monsieur Jacques Migan la liberté d'opinion et d'expression, ses propos tenus sur l'émission surtout si on sait qu'il est membre du bureau politique du parti Bloc Républicain, violent la Constitution en plusieurs de ses dispositions et tendent même à remettre en cause la jurisprudence constante de la Cour Constitutionnelle ».

Selon lui, les déclarations de Jacques Migan prônent « des options auxquelles le peuple béninois a définitivement tourné dos à la Conférence Nationale ». Il relève que dans le préambule de la Constitution, il est écrit : « … la Conférence des Forces Vives de la Nation, tenue à Cotonou, du 19 au 28 février 1990, en redonnant confiance au peuple, a permis la réconciliation nationale et l'avènement d'une ère de Renouveau Démocratique. Au lendemain de cette Conférence, nous, peuple Béninois, réaffirmons notre opposition fondamentale à tout régime fondé sur l'arbitraire, la dictature, l'injustice, la corruption, la concussion, le régionalisme, le népotisme, la confiscation du pouvoir et le pouvoir personnel … ».

Une jurisprudence

Armand Bognon estime qu’en sa qualité de membre du bureau politique d'un parti de la mouvance présidentielle, les propos de Jacques Migan doivent « nous interpeller surtout à trois années de la fin du deuxième mandat constitutionnel du président en exercice ».

Mieux, il pense que tirant moyens de la jurisprudence de la cour, les déclarations du genre ne sauraient être faites d'autant plus que, le sujet en question a définitivement été tranché par la haute juridiction. Il relève que dans la décision 11-067 du 20 octobre 2011, la Cour a dit et jugé que: « Considérant que l'examen de la loi fait ressortir que l'article 6 est contraire à la Constitution en ce qu'il ne cite pas toutes les options fondamentales de la Conférence Nationale de février 1990 et qui sont reprises par les articles 42, 44 et 54 de la Constitution; qu'il s'agit du nombre de mandats présidentiels, de la limitation d'âge pour les candidats à l'élection présidentielle et de la nature présidentielle du régime politique dans notre pays : que l'article 6 doit donc être reformulé comme suit : « Ne peuvent faire l'objet de questions à Soumettre αυ référendum, les options fondamentales de la Conférence Nationale de février 1990, à savoir : - la forme républicaine et la laïcité de l'Etat : - l'atteinte à l'intégrité du territoire national: le mandat présidentiel de cinq ans, renouvelable une seule fois ».

Chose déjà jugée

Au surplus, il indique que dans plusieurs autres décisions restées constantes, notamment la DCC 14-156 du 19 août 2014, la DCC 13-071 du 11 juillet 2013, la Cour a dit et jugé que si: ...l'usage de la liberté d'expression ne saurait constituer en lui-même une violation de la loi.... le contenu de la parole peut être de nature à enfreindre la loi y compris la loi constitutionnelle ». 

Le requérant demande aux sages de la Cour « de déclarer contraire à la Constitution du 11 décembre 1990, les propos tenus par monsieur Jacques MIGAN qu'il juge attentatoires à la démocratie et à l'Etat de droit pour lesquels les Béninois ont solennellement affirmé leur attachement à l'occasion de la Conférence des Forces Vives de la Nation ».