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Un propriétaire indélicat sanctionné. Le Tribunal de commerce de Cotonou a condamné un propriétaire à payer une somme d’un million (1 000 000) francs CFA à deux locataires d’une boutique. 

Par exploit du 13 mai 2022, les locataires ont attrait le propriétaire d'une boutique qu'ils louent à Pahou devant le tribunal de commerce de Cotonou. Ils demandent au tribunal d’ordonner leur rétablissement dans les lieux loués, sous astreintes comminatoires de cent mille FCFA par jour de de retard constaté. Ils veulent aussi la condamnation subséquemment du propriétaire, “au paiement de deux millions de FCFA au titre d'indemnité d'éviction, de cinq millions (5.000.000) de FCFA au titre des dommages et intérêts et l'exécution provisoire sur minute de la présente décision”. 

Ce qui s’est passé

Pour justifier leur demande, les deux plaignants exposent qu'ils ont conclu un bail commercial avec le propriétaire. Ils ont aménagé la boutique relevant de son immeuble sis à Pahou dans la commune de Ouidah et honorent régulièrement leur engagement. Mais, contre toute attente, le bailleur, sans les aviser ni leur soumettre une offre de vente, a cédé l'immeuble abritant la boutique louée.

Le propriétaire a, par la suite, fait "entreprendre des actes de troubles de jouissance à leur égard en démontant toutes les feuilles de tôles recouvrant la boutique, exposant ainsi les produits aux intempéries, leur causant d'énormes préjudices". Les locataires relèvent que “la cession de l'immeuble ne suspend pas le contrat de bail”. Et, ils estiment que “la sommation verbale de reprise des lieux loués est abusive, et vexatoire”. Ils soutiennent que le bailleur est responsable de tous les troubles de jouissance qu'ils ont subis. 

A l'audience du 08 décembre 2022, les deux requérants  déclarent renoncer à leur demande de rétablissement dans les lieux et révisent le montant des dommages-intérêts à trois millions de FCFA. Selon la décision du Tribunal de commerce de Cotonou, régulièrement assigné, le propriétaire a constitué un conseil qui n'a pas fait d'observations.

Sur l’indemnité d’éviction et les dommages-intérêts 

Pour prendre sa décision, le tribunal de commerce de Cotonou s’est appuyé sur les dispositions de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général. L’article 110 alinéa 1 dispose que “ le bail ne prend pas fin par la cessation des droits du bailleur sur les locaux donnés à bail”. Suivant l'article 126 du même Acte uniforme, “ le bailleur peut s'opposer au droit au renouvellement du bail à durée déterminée ou indéterminée en réglant au locataire une indemnité d'éviction.

A défaut d'accord sur le montant de cette indemnité, celle-ci est fixée par la juridiction compétente en tenant compte notamment du montant du chiffre d'affaires, des investissements réalisés par le preneur, de la situation géographique du local et des frais de déménagement imposés par le défaut de renouvellement. “

L'article 109 du même texte stipule que “ le bailleur est responsable envers le preneur du trouble de jouissance survenu de son fait, ou du fait de ses ayants droit ou de ses préposés”. Il en découle que le bailleur qui exerce des voix de fait aux fins de reprise des lieux loués, empêchant le preneur de jouir de son droit au renouvellement de bail s'expose au paiement d'indemnité d'éviction et de dommages-intérêts en cas de préjudice. 

Le verdict du tribunal

Par ces motifs et se basant sur ces dispositions de l’Acte uniforme, le tribunal de commerce de Cotonou a statué publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort. Il a donné acte aux plaignants “de ce qu'ils renoncent à leur demande de rétablissement dans les lieux loués sous astreintes”. Il a constaté la rupture abusive par le propriétaire du contrat de bail conclu avec les deux requérants. Il a donc, condamné le propriétaire à payer aux demandeurs la somme d’un million de Francs CFA au titre d’indemnité d’éviction et de dommages-intérêts. Le Tribunal de commerce de Cotonou fait obligation au propriétaire de payer immédiatement la moitié de la condamnation, c’est-à-dire 500 mille francs CFA.