I- Mesures normatives.

I-1. Transmission à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi portant prévention, prise en charge et élimination des infections au VIH et au SIDA en République du Bénin.

Après plusieurs décennies de lutte contre la pandémie, il est question pour les États de réexaminer leur législation et le régime pénitentiaire qui en découle, en les reformulant de manière à rendre compatibles les contextes épidémiologiques tels qu’ils se manifestent localement et les obligations internationales auxquelles il faut se conformer notamment en matière de respect des droits de l’homme.

Le présent texte élaboré à cette fin, une fois voté, permettra de :

réaffirmer l’engagement du Bénin en matière de prévention et de prise en charge ;

garantir un accès équitable aux soins, traitements et services de soutien ;

réduire la stigmatisation et les discriminations persistantes à l’encontre des personnes vivant avec le VIH ;

renforcer le cadre normatif autour de la protection des droits des patients, y compris la confidentialité, le consentement éclairé et la non-discrimination ;

assurer une prise en charge globale et intégrée, en lien avec les politiques de santé, d’éducation, de genre et de protection sociale.

Le ministre de la Santé, en collaboration avec le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la Législation, en assurera la présentation et la discussion devant la Représentation nationale.

I-2. Création de la Commission nationale de Réforme du Droit.

Dans la configuration actuelle des organes existants, le droit positif ne fait l’objet d’aucune étude de perspectives législatives de nature à en identifier les faiblesses, les besoins, afin de rechercher les solutions dont l’examen devrait être soumis avec plus de pertinence aux organes compétents.

La mise en place d’un organe central devant exercer la veille sur les politiques législatives et capitaliser les expériences s’avère donc pertinente dans le but de remédier aux insuffisances relevées.

La création de la commission résulte en outre de la multiplicité des dispositifs d’assistance et de conseil aux structures dédiées qui n’offrent sur la durée, ni l’efficacité ni la cohérence globale attendues.

Ladite Commission aura entre autres attributions de conduire, pour le compte de l’Etat, des études de législation appliquée et prospective en toutes matières. De même, elle assurera à titre permanent, le conseil aux institutions publiques en matière législative et réglementaire, puis donnera les impulsions nécessaires à l’évolution de la loi ou du règlement.

Par ailleurs, son champ de compétence intègre l’assistance au Gouvernement en ce qui concerne la définition des politiques publiques, la conception, l’élaboration, l’application ainsi que la diffusion des règles de droit communautaire. Elle comprend en son sein un Comité permanent et un Comité d’experts associés, chargés de conduire cette mission.

II- Communications.

II-1. Réhabilitation du stade Charles de Gaulle de Porto-Novo.

Les travaux à engager visent à mettre aux normes ce stade afin qu’il offre les meilleures commodités aux sportifs, en particulier les jeunes, pour la pratique de leurs disciplines sportives dans un cadre approprié, toute chose concourant à les aguerrir aux compétitions internationales.

C’est pourquoi, le Conseil a marqué son accord pour la contractualisation avec des cabinets réputés en matière de maîtrise d’œuvre complète, d’études d’impact environnemental et social, et faisant leurs preuves sur divers chantiers du Programme d’Action du Gouvernement déjà réalisés ou en cours de réalisation.

Le ministre des Sports et le ministre chargé du Cadre de Vie prendront toutes les mesures pour le suivi des travaux à engager.

II-2. Recrutement de 300 élèves conseillers pédagogiques et de 50 élèves inspecteurs de l’Enseignement du second degré au titre de l’année 2025.

Aux termes du Programme d’Action du Gouvernement 2021-2026, le renforcement des ressources humaines d’encadrement a été identifié comme un levier stratégique pour asseoir un système structuré d’assurance-qualité pédagogique.

Dans ce cadre, il convient d’étoffer les effectifs existants de conseillers pédagogiques et d’inspecteurs en tenant compte des départs imminents à la retraite.

Les présents recrutements sont donc autorisés à cette fin, et les lauréats suivront respectivement des formations de 12 et 24 mois.

Ceci favorisera la disponibilité du personnel qualifié pour assurer un contrôle continu de la performance des enseignements.

Il en va de même du soutien à la mise en œuvre des réformes curriculaires et des outils d’évaluation standardisée, puis de la promotion d’un accompagnement individualisé pour une amélioration durable des résultats scolaires.

Fait à Cotonou, le 15 octobre 2025, 

Le Secrétaire Général du Gouvernement,

Edouard OUIN-OURO.