Conformément aux articles 61 et 62 de la loi n° 2022-09 du 27 juin 2022 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle, la haute juridiction a rendu publics les résultats définitifs des élections législatives du 11 janvier 2026. Cette proclamation est intervenue à travers la décision EL 26-001 du 19 janvier 2026, portant proclamation des résultats définitifs de l’élection des membres de l’Assemblée nationale.

Acte solennel du processus électoral, cette décision ne ferme cependant pas toute voie de contestation. Le cadre légal béninois prévoit, en effet, la possibilité de saisir la Cour constitutionnelle pour remettre en cause l’élection de députés, sous certaines conditions bien précises.

L’article 63 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle pose le principe du contentieux électoral en matière législative. En son alinéa premier, le texte dispose que « l’élection d’un député peut être contestée devant la Cour constitutionnelle durant les dix (10) jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin ».

Mais attention, le recours à la Cour constitutionnelle peut être déclaré irrecevable s’il n’est pas formulé par des personnes « inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l’élection ainsi qu’aux personnes qui ont fait acte de candidature ». C’est ce que prévoit l’article 63 en son alinéa 2.

Autrement dit, un parti politique ne peut pas, en son nom propre, former un recours sur le fondement de cet article. En revanche, ses candidats (personnes physiques investies par le parti) peuvent exercer ce recours. De même, tout électeur inscrit dans la circonscription concernée, qu’il soit militant, sympathisant ou non d’un parti, dispose de ce droit.

Pour rester en phase avec ces dispositions législatives, la Cour constitutionnelle a souligné, dans l’article 3 de sa décision EL 26-001 du 19 janvier 2026, que la « proclamation des résultats définitifs ouvre droit à l'exercice de recours devant la Cour ». Ce, dans un délai de dix (10) jours, à compter du 19 janvier 2026, date de la proclamation des résultats par la haute juridiction.

Cette précision vient baliser le calendrier du contentieux post-électoral et rappeler aux acteurs concernés que toute saisine hors délai ou émanant d’une personne non habilitée s’exposerait à une irrecevabilité.

Selon la législation en vigueur au Bénin, la Cour constitutionnelle est seule compétente pour connaître de tous les litiges portant sur les élections législatives.