Sébastien Ajavon
Un revers pour Sébastien Ajavon devant la CADHP relativement au dossier des TVA dans lequel il a été condamné récemment par la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET). Lundi 29 mars 2021, les juges d’Arusha ont refusé d’ordonner des mesures provisoires dans le dossier TVA en attendant de connaitre le fond du dossier.
En juin 2020, Sébastien Ajavon a déposé une requête devant la Cour africaine aux fins de constater la violation de ses droits fondamentaux par l’État béninois dans le cadre de l’information judiciaire pour « faux en écriture publique, complicité de faux en écriture publique et escroquerie » qui a été ouverte contre lui devant la CRIET.
L’opposant béninois affirme ensuite dans la demande de mesures provisoires que la Chambre d’instruction de la CRIET a rendu en premier ressort à son encontre l’arrêt n°21/CRIET/COM-I/2020 du 29 mai 2020 de non-lieu partiel et de renvoi devant la chambre des jugements de la CRIET. Cette décision, souligne-t-il, a été confirmée par l’arrêt n°003/CRIET/CA/SI du 18 juin 2020 de la Section de l’instruction des Appels de la CRIET. Le pourvoi en cassation qu’il a formé devant la Cour suprême a été rejeté par un arrêt du 29 janvier 2021.
Dénonçant l’impossibilité d’avoir un procès équitable et d’obtenir justice, Sébastien Ajavon a sollicité la suspension des effets des arrêts rendus à son encontre par la CRIET et la Cour suprême en attendant une décision définitive de la Cour africaine sur le fond du litige.
Pas de mesures provisoires
Dans son verdict provisoire, la Cour africaine fait constater qu’à travers l’arrêt n°41/CRIET/CJ/1S rendu le 1er mars 2021, la première chambre de jugement de la CRIET a déclaré Sébastien Ajavon « coupable d’usage de fausse attestation et d’escroquerie, l’a condamné à 5 ans d’emprisonnement ferme, à quatre cent mille (400 000) francs d’amende, a décerné un mandat d’arrêt à son encontre, à payer à l’Etat béninois, à titre de dommages intérêts, les sommes de quatre-vingt milliards neuf cent cinquante-huit millions deux cent cinquante-quatre mille huit cent soixante-trois (80 958 254 863) FCFA pour les préjudices subis par l’administration fiscale et soixante milliards (60 000 000 000) FCFA pour les autres préjudices non fiscaux ».
Par conséquent, la Juridiction africaine a estimé que du «fait de cette décision « la demande de mesures provisoires est devenue sans objet ». « Pour éviter tout doute, cette ordonnance a un caractère provisoire et ne préjuge en aucune manière les conclusions de la Cour sur sa compétence, sur la recevabilité de la requête et sur le fond de celle-ci », précise la décision de la Cour.
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