CNHU-HKM de Cotonou

Une personne gardée contre sa volonté est une violation de liberté. Cet acte est passible de peine d’emprisonnement au Bénin. Serge Prince Agbodjan, commissaire à la Commission béninoise des droits de l’homme (CBDH) a levé le voile sur les risques pénaux encourus par des agents de santé pour détention des femmes accouchées pour défaut de paiement des frais d’hospitalisation.

C’était à l’occasion d’un atelier de sensibilisation sur l’éducation des agents de santé sur la question de détention des femmes accouchées organisé par l’ONG Groupement la vie pour tous (GLVPT), mercredi 28 décembre 2022 à Cotonou. A travers une communication, le juriste a expliqué que la détention des femmes accouchées dans les hôpitaux est une violation de liberté en citant l’article 15 alinéa 1 de la constitution du Bénin qui stipule : « Tout individu a droit à la vie, à la liberté, à la sécurité et à l’intégrité de sa personne ».

Selon le communicant, cette privation de liberté est punie par la loi et les auteurs risquent des peines d’emprisonnement. Serge Prince Agbodjan a indiqué que le responsable qui prend la décision de garder de force une femme dans ces conditions s’expose à « une peine de cinq (05) ans d’emprisonnement et d’une amende de deux millions (2.000.000) francs CFA ». Il a insisté sur l’aggravation de la peine au fur et à mesure que les jours passent. « Lorsque l’acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention de plus de huit (8) jours, la peine est portée à vingt (20) ans de réclusion criminelle », a-t-il signifié.

Ce n’est pas que des auteurs directs des faits qui sont passibles de peine. Selon le rapporteur de la CBDH, tout autre agent de santé qui exécute aussi la décision sans y opposer un refus tombe également sous le coup de la loi. Le code pénal du Bénin en son article 269 donne la possibilité au juge de le condamner à « deux (02) ans d’emprisonnement et d’une amende d’un million (1.000.000) francs CFA ».

Les complices aussi réprimés

La loi ne punit pas que les auteurs des faits, elle réprime aussi les complices. « Toute personne qu’elle soit agent de santé ou non qui aurait eu connaissance des faits sans dénoncer ou signaler aux autorités compétentes s’expose à des risques pénaux », a déclaré le juriste. Selon lui, cette personne peut être condamnée à une peine « d’emprisonnement de six (06) mois et d’une amende de cinq cent mille (500 000) francs CFA ».

« Il est fort de constater que plusieurs tombent sous le coup de la loi par méconnaissance ou par ignorance. Or l’ignorance de celle-ci n’est pas une excuse ni une cause d’irresponsabilité pénale comme l’a si bien prévu l’article 165 du Code de procédure pénale », a prévenu Prince Agbodjan.

Les femmes accouchées détenues dans des hôpitaux

L’ONG le Groupement la vie pour tous (GLVPT) a réalisé une étude sur la « détention illégale des femmes accouchées dans les hôpitaux aux Bénin pour défaut de payement » dans six (06) hôpitaux de quatre (04) départements du Bénin. Elles sont 51 femmes accouchées à avoir été dénombrées au CNHU, du CHUZ d’Abomey-Calavi, de l’hôpital de zone d’Allada, du CHUD de Porto-Novo, de l’hôpital de zone d’Adjohoun et du CHUD de Parakou par l’ONG lors de la réalisation de son étude.