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Recours contre le ministre de la Justice pour violation du droit de travail. La Cour constitutionnelle lors de son audience publique du jeudi 4 mai 2023, a connu d'un recours contre le ministre de la Justice pour violation du droit de travail du personnel des tribunaux des départements de l’Ouémé et du Plateau.

Dans sa requête en date du 19 août 2022, la requérante Hilary Gbètoénonmon se plaint des conditions de travail dans les services du ministères de la justice. Selon la requérante, l’insuffisance de moyens humains, matériels et financiers dans les tribunaux des départements de l’Ouémé et du Plateau rend difficile le travail du personnel. Elle demande à la Cour de constater la mauvaise organisation des services judiciaires et de dire que le ministre de la Justice a violé les articles 8 et 30 de la Constitution.

Au cours de l'examen public de la requête,  le rapporteur de la cour rappelle que l’article 124 alinéa 2 et 4 de la Constitution dispose que « les décisions de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités civiles, militaires et judiciaires ». Pour lui, la demande de la requérante tend à poser le problème de l’employabilité.

Le rapporteur rappelle que dans l’une de ses décisions rendues le 19 février 2023, la Cour a dit que les dispositions 8 alinéa 2 et 30 de la Constitution ne mettent pas à la charge de l’Etat une obligation de trouver du travail à chaque citoyen. Elles lui imposent plutôt de prendre des mesures appropriées susceptibles de créer au profit de tous les citoyens sans discrimination un environnement favorable à la création et à la protection de l’emploi. Le rapporteur suggère à la cour qu'il n'y a pas violation de la constitution. Le dossier est mis en délibéré pour la prochaine audience.