L’État français condamné par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Dans un communiqué rendu public jeudi 24 avril 2025, la cour qui siège à Strasbourg dans le Bas-Rhin a informé la France de sa condamnation.

La Cour considère que «dans chacune des trois requêtes, les autorités d'enquête et les juridictions internes ont failli à protéger, de manière adéquate, les requérantes qui dénonçaient des actes de viols alors qu'elles n'étaient âgées que de 13, 14 et 16 ans au moment des faits», a-t-elle indiqué dans sa note.

Elle a estimé que « les juridictions internes n'ont pas dûment analysé l'effet de toutes les circonstances environnantes ni n'ont suffisamment tenu compte, dans leur appréciation du discernement et du consentement des requérantes, de la situation de particulière vulnérabilité dans laquelle elles se trouvaient, en particulier eu égard à leur minorité à la date des faits litigieux ». 

Dans deux des requêtes, la Cour a relevé en outre « l'absence de célérité et de diligence dans la conduite de la procédure pénale ».

Pour la Cour, il y a eu violation de deux principaux articles de la Convention européenne des droits de l'Homme dans chacune des trois requêtes. Le premier texte cité est l’article 3 qui interdit des traitements inhumains ou dégradants. Le second est l’article 8 relatif au respect de la vie privée.

La Cour européenne des droits de l'homme a également établi qu'il y avait eu une violation de l'article 14 (interdiction de la discrimination) en lien avec les articles 3 et 8, dans l'un des trois cas, connu sous le nom de ‘‘affaire Julie’’.

Les faits incriminés

Dans le cadre de "l'affaire julie", l’adolescente et sa mère avaient porté plainte en août 2010 pour viols. Elles ont alors mis en cause un pompier qui a répété son agression en présence de deux collègues. La Cour de cassation avait néanmoins refusé de qualifier les faits de viols en 2021.

L’enquête aura duré neuf ans avant que trois accusés soient renvoyés devant le tribunal pour des atteintes sexuelles sur mineure de moins de 15 ans en réunion.

Deux accusés ont finalement été condamnés à quatre ans et quinze mois de prison avec sursis pour atteintes sexuelles sur mineure, mercredi 27 novembre 2024. Le troisième sapeur-pompier a été relaxé.

Une deuxième requérante avait aussi dénoncé des viols par deux hommes de 21 et 29 ans dans la nuit du 26 au 27 mai 2020. Elle a indiqué avoir 14 ans au moment des faits.

La troisième plaignante avait dénoncé un viol subi à l'âge de 16 ans par un homme de 18 ans. Elle a indiqué avoir été violée chez elle, après une fête, alors qu’elle n’avait que 16 ans.