La délivrance du quitus fiscal objet de recours devant la Cour constitutionnelle au Bénin. Le juriste béninois Nourou-Dine Saka Saley a saisi la Cour constitutionnelle pour contester les modalités de délivrance du quitus fiscal au Bénin. Bien qu’il ait lui-même déjà obtenu ce document, obligatoire pour tout dossier de candidature à une élection, il estime que le processus actuel reste perfectible et pénalisant pour de nombreux citoyens. Il formule ainsi quatre principales demandes aux sages de la Cour.

Candidat à la candidature pour la présidentielle de 2026 au sein du parti d'opposition "Les Démocrates", Nourou-Dine Saka Saley demande d'abord que le quitus fiscal soit considéré comme une pièce administrative classique, disponible en permanence. « Aujourd'hui, avec la digitalisation, il est anormal que la plateforme dédiée à la demande de quitus fiscal ne soit ouverte que pendant les périodes électorales », explique-t-il dans une vidéo publiée sur sa page Facebook. Il propose donc que cette plateforme soit accessible tout au long de l’année, permettant à tout citoyen de faire sa demande et d’obtenir une réponse dans des délais raisonnables.

Sa deuxième demande concerne précisément ces délais. Si la loi accorde à l’administration fiscale un délai de 15 jours pour délivrer le quitus, Nourou-Dine Saka Saley plaide pour que la Cour fixe un délai plus court en période électorale. Il demande que la Cour « enjoigne à l’administration fiscale, dans le cadre électoral, de situer les requérants dans un délai bref de 48 à 72 heures ».

Cela suppose, souligne-t-il, que l’État dote les services fiscaux de moyens humains et techniques suffisants pour mener rapidement les vérifications nécessaires. Cela permettrait, le cas échéant, de fournir des réponses détaillées et personnalisées à chaque demandeur.

La troisième demande concerne la transparence et la dématérialisation du processus. Le juriste invite la Cour à recommander que toutes les communications fiscales se fassent via la plateforme digitale, afin d’éviter les déplacements inutiles, surtout pour les citoyens vivant en dehors de Cotonou. « Tout le monde n’habite pas Cotonou. Il faut éviter que les requérants aient à se déplacer simplement pour comprendre pourquoi leur quitus est refusé », argumente-t-il.

Enfin, il demande que la Cour constitutionnelle impose la délivrance numérique du quitus fiscal, une mesure qui permettrait de réduire les coûts et les risques liés aux déplacements vers la Direction générale des impôts. « Tous les requérants ne sont pas en mesure de faire des allers-retours pour récupérer un document ou se faire expliquer les raisons d’un rejet », souligne Nourou-Dine Saka Saley.

À travers ces propositions, il souhaite moderniser et sécuriser le processus d’accès au quitus fiscal, en le rendant plus équitable, plus transparent, et moins discriminant pour les citoyens, notamment en période électorale.