La Cour de justice de la CEDEAO est « une institution qui fait l'objet tant de sidérations mais aussi de détestations ». C'est le diagnostic présenté par le professeur Joseph Djogbénou sur la juridiction communautaire des droits de l'homme. Invité spécial à la cérémonie d'ouverture de l'atelier de renforcement des capacités des parties prenantes au mandat de la juridiction communautaire, lundi 14 septembre 2026 à Cotonou, le guest speaker, comme il a été appelé, a opiné sur le fonctionnement de l'institution judiciaire régionale. A l'occasion, il a fait une lecture critique des activités de la Cour.

Dans son introduction, le professeur a présenté la Cour de justice de la CEDEAO comme l'« organe le plus distingué de la CEDEAO ». Cet organe, a-t-il souligné, a fait « l'objet de tant de sidérations à raison des décisions audacieuses et courageuses » qu'elle prend, mais aussi un organe qui fait l'objet de « tant de détestations, de tant de critiques, de tant de discussions ». « Je dirais même que la Cour de justice de la CEDEAO fait l'objet de remise en cause dont les effets impactent l'organisation qu'est la CEDEAO elle-même », a-t-il déclaré.

Pour développer son diagnostic, l'universitaire béninois a évoqué la corrélation entre la jurisprudence de la Cour de justice de la CEDEAO et son positionnement vis-à-vis des juridictions internes des États membres de l'organisation régionale. L'avocat a exposé son opinion en trois temps : les constats, les constances et les perspectives.

Les constats : un désordre juridictionnel

Joseph Djogbénou a exposé ses constats qui, selon lui, constituent « un désordre juridictionnel au sein de l'espace CEDEAO ». Il a fait remarquer que, dans le même espace, il existe plusieurs cours et ordres communautaires qui statuent sur presque les mêmes matières. Il a fait référence à la Cour de justice de l'OHADA, la Cour de justice de l'UEMOA et la Cour de justice de la CEDEAO pour ce qui concerne les cours. Pour ce qui est des ordres communautairres, l'universitaire béninois a fait allusion à l'ordre communautaire de l'UEMOA, l'ordre communautaire de l'OHADA et l'ordre communautaire de la CEDEAO. « Évidemment, on s'attend dans leur matière à ce qu'elles soient complémentaires, mais non », a-t-il regretté.

Selon le juriste, la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest, en principe, s'occupe des questions économiques, de l'intégration économique, de l'attractivité économique. Or, l'UEMOA s'occupe également de ces matières, l'OHADA également. De sorte que, détaille le guest speaker, quand on prend les trois cours de justice, qui sont des cours souveraines, il arrive que, sur une matière, la Cour de justice de l'UEMOA rende un arrêt insusceptible de recours qui s'impose aux États, et que, sur la même matière, la Cour de justice de l'OHADA et la Cour de justice de la CEDEAO rendent une décision différente. Il a soulevé la problématique de la non-limitation des recours devant ces juridictions, compte tenu des traités qui les ont instituées.

« Donc le premier constat, c'est ce désordre, et on ne peut pas prendre part à ce séminaire sans s'interroger sur les effets de ce désordre, des ordres économiques, des ordres juridictionnels au sein de notre espace », a-t-il laissé entendre. L'autre constat soulevé par le professeur Joseph Djogbénou est lié à la compétence de la Cour en matière politique. Selon l'invité spécial, la Cour de justice de la CEDEAO est devenue un « régulateur politique » après le protocole de Bamako sur la démocratie.

« La Cour est devenue un régulateur politique dans nos États, qui se prononce beaucoup plus sur qui est bien élu et qui est mal élu, qui a pu avoir accès à l'élection et qui n'a pas pu y avoir accès », a fait remarquer le juriste. Selon lui, cette compétence de la Cour constitue l'une des « sources de détestation » évoquées. L'ex-ministre de la justice de Patrice Talon dit ne pas remettre en cause cette compétence de la Cour de justice.

« Je ne dis pas que ce ne soit pas une compétence pertinente, loin de là. Il faut, dans notre communauté, qu'un sage puisse se prononcer sur le comportement des politiques dans nos États. Il faut que nous puissions arriver à une cohérence politique à l'intérieur de nos États, et de ce point de vue, bien entendu, la Cour de justice de la CEDEAO a raison, compte tenu des protocoles et des actes additionnels, de se prononcer sur ces questions », a-t-il signifié.

Les constances : rapport entre la jurisprudence de la CEDEAO et les juridictions internes

Après les constats, en observateur averti du milieu judiciaire béninois et sous régional, l'universitaire a évoqué des constances dans son diagnostic sur la Cour de justice de la CEDEAO. Le professeur Djogbénou a identifié le rapport entre la jurisprudence de la Cour de justice de la communauté et les juridictions internes. Il dit avoir noté « une sorte de distance entre la Cour de justice de la CEDEAO et les juridictions nationales ». Selon lui, la question de la subsidiarité de l'intervention de la Cour de justice de la CEDEAO interroge au plan interne.

Le spécialiste de droit privé pense que l'articulation entre la Cour de justice de la CEDEAO et les juridictions internes, en termes de dialogue, serait « beaucoup plus inspirante si le principe de subsidiarité était vraiment appliqué dans les deux sens ». « Il ne faut pas que, dans nos États, on se serve du principe de subsidiarité pour s'abstenir ou pour rendre en retard une décision, en pensant que, tant que la décision n'est pas rendue à l'intérieur de l'État, la Cour de justice de la CEDEAO ne saurait prendre ses responsabilités », a-t-il souligné. Pour Joseph Djogbénou, cette distance mérite elle aussi d'être corrigée.

Le professeur a lancé le débat sur cette compétence et cette responsabilité de la Cour de justice. « Doit-on considérer qu'il faut agir en sorte que la CEDEAO, que la Cour de justice de la CEDEAO, continue d'avoir cette compétence et cette responsabilité, ou bien doit-on considérer que les juridictions nationales doivent elles-mêmes avoir la compétence nécessaire, l'action nécessaire, le courage nécessaire pour éviter que ces questions n'aillent devant la juridiction communautaire ? », s'est-il interrogé.

Les perspectives : création d’une chambre d’appel

Après avoir évoqué les constats et les constances, le prof Djogbénou a suggéré des perspectives pour la Cour de justice. Il en a énuméré trois. La première concerne la compétence de la juridiction communautaire. Selon l'ex-président de la Cour constitutionnelle, il faut « opérer une revue de compétence de la Cour de justice de la CEDEAO pour éviter que la détestation ne prenne le pas sur la sidération ». Il a expliqué que « la condition de cette revue de compétence, c'est l'efficacité des juridictions nationales ».

Pour le juriste, cette perspective ouvre un vaste débat. « Il faut que les juridictions nationales puissent se vêtir d'habits utiles à la régulation politique, mais aussi à la question des droits fondamentaux, qui forment un ensemble dans les affaires en matière civile, en matière commerciale, en matière financière », a-t-il suggéré. L'ex-Garde des Sceaux de Patrice Talon souhaite que « les ordres juridictionnels ou judiciaires internes se soucient davantage de la nécessité d'intervenir sur ces questions ».

Le deuxième élément de perspective suggéré par Joseph Djogbénou, « c'est un dialogue de juges entre juridictions dites communautaires ». Selon lui, la vraie question du dialogue ne se situe pas dans le rapport entre les juridictions internes et la Cour de justice de la CEDEAO. « La vraie question se situe entre la Cour de justice de la CEDEAO, la Cour de justice de l'UEMOA et la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA. » Mais, estime l'universitaire, cela va au-delà des traités primaires, des actes additionnels et autres.

« L'on ne peut traiter ou prévenir le désordre juridictionnel et le désordre judiciaire en pensant à limiter, avec un peu plus d'exigence, les matières de nos différentes institutions communautaires, mais surtout de nos juridictions communautaires », a-t-il prévenu. Sinon, prévient Djogbénou,  « il y aura la désespérance ». À travers un exemple, en référence à l'article 29 de l'Acte uniforme de l'OHADA, Joseph Djogbénou a indiqué que l'État est responsable de la non-exécution des décisions de la Cour commune de justice et d'arbitrage.

Et pour illustrer ce désordre qu'il dénonce, l'avocat béninois évoque la possibilité de décisions multiples et divergentes rendues par différentes juridictions sur une même matière contentieuse. « La même décision de la CCJA est portée devant une juridiction communautaire sur le terrain des droits de l'homme. Et cette juridiction communautaire rend une décision allant dans le sens de la suspension de la décision prononcée par la CCJA », a-t-il souligné. « Que faire ? », s'interroge l'ex-président de la Cour constitutionnelle du Bénin.

L'universitaire pense que ce désordre juridictionnel subsiste parce que les décisions de la Cour de justice de la CEDEAO sont rendues sans degré de juridiction en son sein. Joseph Djogbénou a donc proposé la création d'une chambre d'appel à l'intérieur de la Cour de justice de la CEDEAO. « Je pense que les États veilleront à faire en sorte qu'il y ait quelques éléments de correction pour apaiser à la fois les citoyens et surtout les États justiciables devant la Cour de justice de la CEDEAO », a-t-il souhaité.

En livrant cette opinion lors de cet atelier à Cotonou, le spécialiste de droit a reconnu qu'il n'était pas « porteur de bonne nouvelle » pour les responsables de la Cour de justice de la CEDEAO. Mais il estime que c'est sa « mission d'avoir une lecture critique des activités de la CJC », pour que, dans les années à venir, cette Cour devienne « une véritable juridiction des peuples ».