En ouvrant les travaux, les organisateurs ont immédiatement fixé le cap : mesurer le subtil équilibre entre la garantie de l’État de droit et le respect de la souveraineté des États.

Dès sa leçon inaugurale, l’ancien juge Alioune Sall a rappelé une dure réalité politique: « La créature n’échappe pas au créateur. » Une manière d'indiquer que les États membres, concepteurs des traités, conservent le dernier mot sur l'institution.

Cette relation de pouvoir a été théorisée par le professeur Fabrice Hourquebie de l’Université de Bordeaux. S’appuyant sur la jurisprudence des cours constitutionnelles européennes, il a rappelé que le droit régional prime, « sauf s’il vient porter atteinte à une sorte de noyau dur de souveraineté, un certain nombre de principes qui caractérisent l’identité constitutionnelle de l’État. »

Pour l'universitaire, la Cour de la CEDEAO a franchi cette limite en s’attaquant frontalement à des révisions constitutionnelles, rompant ainsi le pacte d’exécution loyale. « Il est d’un commun intérêt que les États parties puissent accomplir leurs obligations, et de l’autre côté, que les juridictions respectent l’étendue des obligations consenties », a-t-il averti.

Une « compétence sans titre » 

C’est à la lumière de ces principes que le colloque s’est penché sur le cas de la révision constitutionnelle togolaise de 2024 et l’arrêt qui en a découlé le 29 janvier 2026.

Le professeur Joseph Junior Kodjo a rappelé les limites fonctionnelles du juge d’Abuja. « Le juge régional n’est pas un juge constitutionnel. Le juge régional est le juge du droit régional. », a-t-il fait savoir.

Plusieurs juristes estiment que la Cour a outrépassé sa compétence à travers sa décision. Professeure Dandi Gnamou, membre de la Cour Constitutionnelle du Bénin, pense que « la Cour a exercé une compétence sans titre ». « Aucune disposition du traité de 1993, ni du protocole de 1991, encore moins le protocole de 2005, n’attribue à la Cour de justice de la CEDEAO une compétence pour apprécier la validité d’une loi constitutionnelle. », juge l’universitaire. 

Elle a expliqué que pour contourner cette interdiction, les juges communautaires ont opéré un « contrôle par ricochet »à travers le prisme des droits de l’homme. Cette situation a conduit à une impasse. Car, « la Cour n’a ni annulé la loi constitutionnelle, ni ordonné son retrait. Elle n’a fait qu’un constat d’illicéité déclaratoire et prospectif. »

Incohérences et dérive procédurale

Le Dr Christian Trimua, Maître-Assistant à l’Université de Lomé, a pointé une incohérence majeure dans la rédaction de l'arrêt. Rédigé en anglais, il s'appuie pourtant sur la version française de l’article 23 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (CADEG).

« La version française parle d’alternance démocratique, la version anglaise de democratic change of government », a-t-il fait observer, dénonçant un flou sémantique lourd de conséquences.

Il a également dénoncé une jurisprudence à géométrie variable. Il soutient que sa critique en comparant l'arrêt Diallo de 2024 en Guinée à l'arrêt sur le Togo. Il a fait observer que l'arrêt de 2024 s'est appuyé sur le protocole additionnel de 2001 alors que celui de 2026 s'est basée sur la CADEG. Ce qui fait dire à l'universitaire que la Cour a agi « comme un simple juge interne ». Toute chose, indique-t-il,  trahit le consentement étatique en ouvrant la voie à une actio popularis non validée par les États.

Abordant l'application des décisions, le Dr Trimua a précisé que le problème majeur réside dans la « réception de protection ». Le Togo, a-t-il souligné, ne refuse pas d'être jugé, mais remet en question l'extension permanente du prétoire par un juge qui s'affranchit du consentement initial des États.

L’équilibre ou l’impasse

Dans cette situation de confrontation, la juridiction communautaire pourra-t-elle s’imposer aux Etats? Dandi Gnamou pense que non. « La révision constitutionnelle est un acte de souveraineté. […] Penser que les États vont accepter, sans eux, les décisions de la Cour, ce n’est pas vrai. », juge-t-elle. 

Pour débloquer la situation, elle préconise l'instauration d'une « obligation de coopération loyale » et d'un « pluralisme ordonné ». De son côté, Alioune Sall estime que la Cour doit privilégier une « chirurgie locale » plutôt qu'une « thérapie de choc », sous peine de faire face au rejet pur et simple des États.

En conclusion, le professeur Fabrice Hourquebie rappelle que la pérennité de la justice communautaire repose sur un compromis évitant le contrôle de constitutionnalité déguisé. « Il est important de trouver un rapport d’équilibre entre finalement le pragmatisme et le réalisme qu’on attend d’une Cour régionale et l’autonomie constitutionnelle qui est celle de l’État national. », suggère le professeur Hourquebie