Les sages de la Cour constitutionnelle ont examiné une requête en date du 26 janvier 2021 enregistrée au secrétariat de la juridiction le 03 février 2021. Le requérant, Bruno Sègla Migan, en détention à la maison d’arrêt de Cotonou, forme un recours pour inconstitutionnalité de sa détention provisoire.

Dans sa requête, le requérant expose qu’il a été placé en détention provisoire le 22 janvier 2015 pour complicité de faux en écriture publique. Il ajoute que l’instruction a duré cinq années à l’issue desquelles le tribunal correctionnel a été saisi. Il a été écouté seulement à la première audience le 19 avril 2019. Les autres audiences n’ont été que des audiences de renvoi. Le 11è renvoi a été du 26 janvier au 11 mai 2021.

Après l'instruction du recours, la Cour constitutionnelle a tranché. C'est à travers une décision en deux temps en date du 18 novembre 2021. 

Dans un premier temps, les Sages ont estimé que le délai de l’instruction de l’affaire n’a pas excédé les 5 années prescrites par la loi en la matière. Et donc, elle déclare que la durée de l’instruction n’est pas anormalement longue. Dans un second temps, la Cour constate qu’après le renvoi de l’affaire devant le tribunal correctionnel, il s’est écoulé une durée de près de 2 ans sans que le jugement ne soit rendu et que la détention provisoire du requérant se prolonge de ce fait. Au regard de la loi, la juridiction estime que le délai de 2 ans mis après la clôture de la procédure sans que le requérant ne soit jugé est anormalement long et contraire à la Constitution.  

Les sages se sont basés sur les articles 7.1.d de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, 147 alinéa 7 de la loi n^o2012-15 du 18 mars 2013 portant code de procédure pénale en République du Bénin modifiée et complétée par la loi n^o2018-14 du 2 juillet 2018.