Vers un rejet d’un recours contre l’ex-ministre de l’intérieur à la Cour constitutionnelle. C’est la proposition faite ce jeudi 08 juillet 2021 par le conseiller-rapporteur de l’audience, Joseph  Djogbénou. Dans un recours introduit à la haute juridiction, une Béninoise affirme que l’ex-ministre de l’intérieur et de la sécurité publique Sacca Lafia a  violé la constitution. Elle expose qu’au terme de l’article 14  de la loi portant Charte des partis politiques : « Il est interdit aux personnes membres des institutions de l’État impliquées dans l’organisation des élections et dans la gestion du contentieux électoral d’être fondateur ou dirigeant d’un parti politique ».

La requérante souligne qu’en dépit de ces dispositions, Sacca Lafia est à la fois ministre de l’intérieur, donc impliqué dans l’organisation des élections avec un budget incorporé dans celui général des élections pour la prise en charge de la sécurité et encore membre fondateur du parti l'Union progressiste (UP) dont il est d’ailleurs le premier vice-président. Ce cumul de fonctions et le fait d’avoir accordé le récépissé de déclaration administrative à son propre parti constitue une violation des articles 5, 34 et 35 de la Constitution.

Sacca Lafia se défend

A travers un mémoire déposé à la Cour, l’ancien ministre de l’intérieur expose que les prérogatives qu’il exerce dans le cadre de la déclaration administrative de constitution de partis politiques tirent leur fondement des articles 17, 20, 21 et 25 de la loi portant Charte des partis politiques au Bénin et modifiée par la loi n° 2018-31 du 15 novembre 2019.

Sacca Lafia argue qu’en vertu de ces dispositions, il est tenu de délivrer un récépissé provisoire aux mandataires du parti politique dont la déclaration administrative de constitution est jugée conforme à la loi. Il précise qu’il s’agit d’une compétence ordinaire du ministre chargé de l’intérieur et qui n’a rien à avoir avec l’organisation des élections.

Sur l’octroi d’une part du budget de la Commission électorale nationale autonome (CENA) au ministère de l’intérieur, Sacca Lafia fait valoir que cela se justifie par la mission régalienne de sécurisation des élections qui se trouve renforcer par des moyens spécifiques en raison de la sensibilité du processus électoral.

L’ancien ministre affirme que le rôle de son ministère dans la sécurisation des élections ne fait pas de lui « un acteur » impliqué dans l’organisation du processus électoral proprement dit. Selon Prof Joseph Djogbénou, rapporteur, Sacca Lafia a demandé à la Cour de rejeter ce recours.

Pas de violation selon le rapporteur  

Rapporteur de la juridiction sur ce recours, le professeur Joseph Djogbénou a demandé à la Cour de déclarer que l’ex-ministre n’a pas violé la Constitution.  Il informe qu’aux termes des articles 5 nouveau, 34 et 35 de la Constitution, « Les partis politiques concourent à l’expression du suffrage, ils se forment et exercent librement leurs activités dans les conditions déterminées par la Charte des partis politiques » (article 5) et que « Tout citoyen civil et militaire a le devoir sacré de respecter en toute circonstance la Constitution et l’ordre constitutionnel établis ainsi que les lois et règlements de la République » (article 34).  « Les citoyens chargés d’une fonction publique ou élus à une fonction politique ont le devoir de l’accomplir avec conscience, compétence, probité, dévouement et loyauté dans l’intérêt et le respect du bien commun » (article 35).

Selon la requérante, l’ancien ministre a violé ces dispositions en étant membre d’un parti politique et représentant d’une institution de l’État en charge de l’organisation des élections en méconnaissance de l’article 14 de la loi portant charte des partis politiques. Pour le rapporteur de la Cour, les articles 13 et 15 de la loi 2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral soulignent que : « Les élections sont gérées par une structure administrative permanente dénommée Commission électorale nationale autonome. La Commission électorale nationale autonome est chargée de : la préparation et de l’organisation du vote électoral ».

Joseph Djogbénou, président de la Cour constitutionnelle du Bénin

Il en résulte que seule la CENA, détaille le rapporteur, est chargée de l’organisation des élections. Faisant référence à une jurisprudence de la Cour en date de 1994 (DCC 34 du 23 décembre 1994), le rapporteur fait remarquer que l’autonomie de la CENA par rapport aux autres institutions vise à garantir des élections libres et transparentes.

Selon le rapporteur, il s’en suit que « le fait pour le ministère public, le ministère de l’intérieur et de la sécurité publique d’assurer la sécurité du déroulement du processus électoral n’en fait pas un organe impliqué dans l’organisation des élections ». Le professeur Djogbenou a recommandé à la Cour de dire qu’il n’y a pas violation de la Constitution.