Entrée de la cour constitutionnelle 

Détails sur la décision de la cour constitutionnelle dans le dossier d’appel à un 3e mandat pour le président Patrice Talon. Dans sa décision rendue, le 22 juin 2023, la haute juridiction du Bénin a déclaré que l’ex-bâtonnier, Jacques Migan ‘’n’a pas violé la constitution’’. 

Le recours de Armand Bognon fait référence aux propos du membre du parti de la mouvance présidentielle, le Bloc républicain (BR) tenus le 12 mars 2023, sur le plateau de la télévision ESAE TV. Selon les dires de Jacques Migan, des citoyens sont préoccupés par ‘’comment maintenir Patrice Talon’’ au pouvoir pour qu’il ‘’continue l'œuvre qu’il a commencée’’. 

Le requérant estime que ‘’ces propos, attribués au peuple qui ne les a pas exprimés officiellement, violent d'une part, l'article 34 de la Constitution selon lequel tout citoyen a le devoir de respecter la Constitution et l'ordre constitutionnel, d'autre part, l'article 42 de la même Constitution qui limite à deux l'exercice du mandat présidentiel’’. Pour Armand Bognon, Me Jacques Migan a incité à la confiscation du pouvoir pourtant rejetée par le préambule de la constitution. 

C’est tout faux 

Les septs sages de la cour constitutionnelle du Bénin déclarent que Jacques Migan n’a pas violé la constitution. Et pour cause, ‘’en l'espèce, les propos querellés n'ont pas la teneur des déclarations incitant à une remise en cause de l'ordre constitutionnel établi’’. La haute juridiction indique que les accusations contre l’ex-bâtonnier ‘’relèvent de spéculations intellectuelles sur les modalités de révision de la constitution et de vœux pieux exprimés par un citoyen’’. 

‘’Les requérants n'apportent aucune preuve de la mobilisation alléguée autour du projet de révision constitutionnelle de monsieur Jacques Migan’’, soutient la cour. 

La juridiction rappelle que dans une précédente décision, elle déclarait que ‘’la liberté d'opinion dont jouit chaque citoyen ne saurait constituer une porte ouverte à des propos ou à des écrits de nature à inciter à enfreindre les dispositions constitutionnelles’’.