Des textes approuvés pour la mise en application de la loi n° 2025-19 du 22 juillet 2025 relative aux associations et fondations en République du Bénin. Le gouvernement a adopté en Conseil des ministres du mercredi 8 octobre 2025, quatre décrets d’application de la loi.

Le premier décret instaure les mentions obligatoires des statuts des associations et des fondations en République du Bénin. Le deuxième est relatif aux conditions d’octroi et de retrait de l’autorisation d’exercice des activités des associations et fondations étrangères.

Le troisième texte d’application fait référence aux conditions, à la procédure, aux modalités de conclusion ainsi qu’aux avantages des accords-cadres conclus entre l’État et les associations, fondations ou organisations non gouvernementales. Enfin le gouvernement a défini dans le quatrième décret les conditions, la procédure et les effets de la reconnaissance d’utilité publique des associations, fondations ou organisations non gouvernementales en République du Bénin.

La loi n° 2025-19 du 22 juillet 2025 relative aux Associations et Fondations en République du Bénin a institué un registre des associations et des fondations ainsi qu’un journal du registre qui lui est rattaché. Selon la loi, le registre est composé des déclarations d’existence des associations, des fondations et des organisations non gouvernementales tout comme les inscriptions qui leur sont imposées par les lois et règlements.

Le Journal du Registre est destiné à publier certaines informations qui y sont mentionnées. Le chef de l’État, Patrice Talon a promulgué cette loi qui comporte au total 150 articles le 22 juillet 2025 après son vote par l’Assemblée nationale.

La nouvelle loi en son article 49 stipule que toute association doit respecter non seulement les lois et règlements, mais aussi les conventions internationales ratifiées par le Bénin. L’article 50, quant à lui, impose aux associations de contribuer à la paix, au vivre-ensemble et à la bonne gouvernance.

Le même article interdit toute prise de position politique ou incitation à la violence, à l’injure ou à la sédition. En cas de non respect de cette disposition, la peine prévue est de 6 mois à 1 an d’emprisonnement et 1 million FCFA d’amende.

La loi donne un delai de neuf mois aux associations pour ce conformer au nouveau cadre légal. Ce delai court jusqu'en Avril 2026.