Un nouveau texte régit les organisations non gouvernementales (ONG), associations et fondations étrangères et est en vigueur au Bénin. Il s’agit du décret n° 2025-733 du 03 décembre 2025 fixant les conditions, la procédure, les modalités de conclusion des accords de siège entre l'État et les associations, fondations ou organisations non gouvernementales étrangères ainsi que les types d'avantages y relatifs en République du Bénin.

Le nouveau texte a été acté par le président de la République, le 3 décembre 2025. Comptant 36 articles, il abroge des dispositions du décret n° 2001-234 du 12 juillet 2001 concernant les associations et ONG étrangères.

Dans l’ancien décret du 12 juillet 2001, l’accord de siège était prévu de façon succincte, à travers l’article 15, sans que la procédure, la durée et les conditions de renouvellement ne soient détaillées.

Contrairement à cet ancien texte, le décret de 2025 est exclusivement consacré aux accords de siège conclus entre l’État béninois et les associations, fondations ou ONG étrangères.

Qui est concerné et qui ne l’est pas

D’après l’article 3, le décret s'applique à toute association constituée soit suivant les lois autres que celles de la République du Bénin, soit selon le droit béninois mais dont le siège est à l'étranger ou dont les fondateurs sont en majorité de nationalité étrangère.

Les dispositions du nouveau décret s'appliquent également aux accords de siège conclus entre l'État et les associations, fondations ou organisations non gouvernementales étrangères reconnues d'utilité publique en République du Bénin.

Ne sont pas visés par le décret les accords de siège avec les organisations internationales, intergouvernementales et les institutions publiques étrangères, qui relèvent d'autres régimes juridiques.

Ne sont également pas visés par ce décret les accords de siège avec les associations, organisations non gouvernementales et fondations étrangères ayant acquis le statut d'organisation internationale dans le cadre du système des Nations Unies ou de toute autre organisation internationale dont le Bénin est membre.

Des critères d’éligibilité renforcés

Pour prétendre à un accord de siège avec l’État béninois, l’organisation candidate doit, au préalable, être autorisée à exercer sur le territoire national et être régulièrement inscrite au Registre des associations et fondations. À ces exigences administratives s’ajoute l’obligation de justifier d’au moins trois années d’expérience avérée dans la réalisation d’activités d’intérêt général au Bénin.

Le décret insiste également sur la nature des objectifs poursuivis. Ceux-ci doivent être non lucratifs, d’intérêt général et compatibles avec les priorités de développement du pays. L’organisation est en outre tenue de démontrer un niveau significatif d’investissements, de financements mobilisés ou de dépenses de programmes sur les trois dernières années, ainsi qu’une capacité organisationnelle et humaine suffisante pour mettre en œuvre efficacement ses projets.

La transparence financière constitue un autre pilier du dispositif. Les entités candidates doivent justifier d’une gestion saine, attestée notamment par la production de leurs états financiers.

La demande d’accord de siège est adressée au ministre chargé des Affaires étrangères. Elle doit être accompagnée d’un dossier permettant d’apprécier le respect de l’ensemble des conditions d’éligibilité. Ce dossier comprend, entre autres, une demande écrite motivée, les preuves d’autorisation et d’enregistrement, un rapport détaillé des activités menées au Bénin sur les trois dernières années, ainsi que les rapports financiers correspondants.

S’y ajoutent un programme pluriannuel d’activités, précisant les actions envisagées et les financements attendus, tout document jugé pertinent par l’organisation, et le reçu de paiement des frais d’étude de dossier, dont le montant est fixé par arrêté.

Durée et renouvellement de l’accord

Selon le décret, tout accord de siège est conclu pour une durée initiale comprise entre trois et dix ans. Le renouvellement peut être sollicité par l’organisation au moins trois mois avant l’échéance, suivant la même procédure que pour l’accord initial.

Le dossier de renouvellement doit notamment comporter un rapport d’exécution de l’accord en cours, un certificat attestant du respect des obligations légales au Registre des associations et fondations, ainsi qu’un projet de nouvel accord. Le texte prévoit également la possibilité d’un renouvellement à l’initiative de l’État, sur proposition du ministre chargé des Affaires étrangères.

L’article 34 renseigne sur les dispositions transitoires qui régissent ce décret. Les associations, fondations ou ONG étrangères exerçant au Bénin en vertu d'un accord de siège en cours de validité conservent le bénéfice des termes dudit accord jusqu'à son échéance. Ce, sans préjudice du respect des obligations prescrites par les dispositions de la loi du 22 juillet 2025 relative aux associations et aux fondations en République du Bénin et ses textes d'application concernant les formalités au registre des associations et fondations.